Cour de cassation

Tous les articles de la catégorie Cour de cassation

2 articles dans cette catégorie

Affichage de 1 - 2 sur 2 Articles

Media file: 01K4T/29GPX/VB3MW/VVQGA/6PGR7/9/01K4T29GPXVB3MWVVQGA6PGR79.png

La Cour de cassation confirme le report des congés payés en cas de maladie : une avancée pour les salariés

La Cour de cassation statut sur le report des congés payés en cas de maladie pendant les vacances La Cour de cassation a jugé que les salariés ayant une mal...

Media file: 01K11/54FN2/7KT6H/9E8AD/7THBE/S/01K1154FN27KT6H9E8AD7THBES.png

Cour de cassation mandat d'arrêt immunité personnelle

Affaire Bachar Al-Assad : Immunité maintenue par la Cour de cassation

Mandat d'arrêt annulé par la Cour de cassation La Cour de cassation a pris une décision importante en annulant le mandat d'arrêt émis par des juges d'instru...