La Cour de cassation statut sur le report des congés payés en cas de maladie pendant les vacances
La Cour de cassation a jugé que les salariés ayant une maladie pendant leurs vacances ont le droit de reporter leurs congés payés. Cette décision vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen, sous réserve que le salarié informe son employeur de son arrêt maladie.
En droit de l’Union européenne, le congé payé est destiné à permettre aux salariés de se reposer et de profiter d'une période de détente et de loisirs. ## Clarification sur le congé de maladie
L'objectif du congé de maladie est clairement défini comme visant à permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé. Cette distinction est soulignée dans un communiqué, mettant en avant que les droits liés au congé maladie et aux congés payés ne poursuivent pas la même finalité.
Droit aux heures supplémentaires confirmé
Suite à un pourvoi de trois salariés, la Cour de cassation a tranché en faveur du droit au paiement d'heures supplémentaires pour un salarié au décompte horaire. Cette décision inclut les heures supplémentaires même sur la semaine où un salarié a posé un jour de congé payé, et n'a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif.
Respect du droit européen
La Cour de cassation s'appuie sur le droit européen qui stipule que toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite. Ainsi, le calcul des heures supplémentaires doit tenir compte des jours de congés payés pour éviter de priver le salarié d'un avantage financier, susceptible de le dissuader de prendre du repos.