Fin du "droit de correction" parental
La Cour de cassation met fin à la justification des violences éducatives parentales
La Cour de cassation a pris une décision importante en écartant l'existence d'un prétendu "droit de correction" parental permettant des violences éducatives sur des enfants. L'instance judiciaire a cassé la relaxe d'un père de famille pour des violences sur ses deux fils mineurs au nom de ce prétendu "droit de correction".
La Cour de cassation renvoie le dossier devant une autre cour d'appel pour un nouveau jugement, désapprouvant ainsi la décision de la cour d'appel de Metz qui avait relaxé le père de famille en question. Cette décision met fin à une tradition séculaire et clarifie la loi en affirmant que la loi française ne reconnait aucune justification aux violences éducatives parentales. ## Un flou jurisprudentiel persistait sur la notion de droit de correction parental
Lors de l'audience du 19 novembre à la Cour de cassation, la rapporteuse a souligné que certains arrêts de la chambre criminelle évoquaient un droit de correction parental, bien que ces arrêts soient anciens, remontant jusqu'à 1819.
La fin de l'idée d'un droit coutumier de correction des parents
La jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation ne reconnaît pas cette notion de droit de correction parental. L'avocat général a recommandé la cassation de l'arrêt attaqué, mettant ainsi fin à l'idée persistante chez certains juges d'un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants.
Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla, s'est félicité de cette décision en soulignant que la loi de 2019 est claire : les violences éducatives sont interdites. Il a également noté que la tolérance de la cour d'appel de Metz pour les châtiments corporels appartenait à un autre temps.