Mandat d'arrêt annulé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a pris une décision importante en annulant le mandat d'arrêt émis par des juges d'instruction parisiens à l'encontre de l'ex-président syrien Bachar Al-Assad pour des attaques chimiques en 2013. Cette décision soulève des enjeux importants en matière de justice internationale.
Immunité personnelle d'un chef d'Etat maintenue
La Cour de cassation a souligné qu'aucune exception ne pouvait lever l'immunité personnelle d'un chef d'Etat, annulant ainsi le mandat d'arrêt émis. Cependant, avec la destitution de Bachar Al-Assad en décembre 2024, de nouveaux mandats d'arrêt pourront être délivrés à son encontre pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. L'information judiciaire ouverte à son encontre pourra donc se poursuivre.
Poursuite de l'enquête pour crimes contre l'humanité
En novembre 2023, les juges d'instruction parisiens avaient émis un mandat d'arrêt pour complicité de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre contre Bachar Al-Assad pour les attaques chimiques en 2013. Malgré l'annulation du mandat d'arrêt, l'enquête pourra se poursuivre, et de nouveaux mandats d'arrêt pourront être délivrés à l'ancien président syrien. ## Recours du Parquet national antiterroriste et du Parquet général
Le Parquet national antiterroriste en première instance, puis le parquet général en appel, ont formé des recours, défendant l’immunité absolue devant les tribunaux étrangers dont jouissent les chefs d’Etat, premiers ministres et ministres des affaires étrangères en exercice.
Proposition du procureur général et arguments de l'avocat des parties civiles
Le 4 juillet, lors d’une audience devant l’assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, avait proposé le maintien du mandat d’arrêt. Il a contesté l’analyse de la cour d’appel, remettant en cause le fait que ces crimes ne fassent pas partie des fonctions officielles d'un chef d'État. Il invoque une décision de la Cour internationale de justice en 2002 consacrant l'immunité personnelle.
Toutefois, le procureur général a également présenté à la Cour "une troisième voie" en écartant l'immunité personnelle de Bachar Al-Assad, arguant qu'en 2012, la France ne le considérait plus comme le chef d'État légitime en exercice en raison des "crimes de masse" commis par le pouvoir syrien. De son côté, l’avocat au conseil des parties civiles, Paul Mathonnet, a plaidé pour la possibilité d'écarter cette immunité personnelle cas par cas, notamment en cas d'impunité en jeu.
Compétence de la Cour pénale internationale et évolution du contexte géopolitique
La Cour pénale internationale n'est pas compétente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n'ayant pas ratifié le traité de Rome qui l'a instituée. De plus, aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations unies n'a ordonné sa saisine. Le contexte géopolitique a évolué depuis la délivrance initiale du mandat d'arrêt, avec le renversement de Bachar Al-Assad en décembre et sa recherche en Russie.