Affaire Marie-Thérèse Bonfanti : la Cour de cassation décide la prescription d’un meurtre datant de 1986, que l’auteur a avoué en 2022
La Cour de cassation a annoncé sa décision d'appliquer la prescription dans l'affaire de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986 et dont un voisin a avoué le meurtre en 2022. La question de la prescriptibilité d'un crime avoué trente-six ans après les faits a ainsi été tranchée.
Une décision attendue
La Cour de cassation a justifié sa décision en soulignant qu'aucun acte n'avait interrompu le délai de prescription de l'action publique. Cette décision, bien que difficile à comprendre pour les parties civiles, doit garantir l'application des règles de droit. Elle aura des répercussions sur d'autres affaires de "cold case", notamment au sein du pôle de Nanterre.
La victime, Marie-Thérèse Bonfanti, avait disparu en 1986 à l'âge de 25 ans. Son voisin, Yves Chatain, a avoué le meurtre et la dissimulation du corps en 2022, ce qui a permis de retrouver des éléments génétiques confirmant son implication. ## Affaire de remise en liberté sous contrôle judiciaire
Le sexagénaire mis en examen pour enlèvement, séquestration et homicide volontaire a été remis en liberté sous contrôle judiciaire en décembre 2023. Cette décision a été prise en raison de l'interrogation sur la prescription des faits, qui était de dix ans au moment des faits et de vingt ans depuis 2017.
Nouvelles étapes judiciaires
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble avait rejeté sa demande de mise en examen et confirmé sa mise en examen, considérant la dissimulation de la scène de crime et du corps comme un obstacle insurmontable à l'élucidation de l'enquête. Suite à une décision de la Cour de cassation renvoyant l'affaire à la chambre de l'instruction de Lyon, les juges lyonnais ont confirmé la validité de la mise en examen, entraînant un nouveau pourvoi de la défense.
Position des avocats et du procureur général
Lors de l'audience devant la Cour de cassation, les avocats ont argumenté sur la prescription des faits, avec des points de vue divergents. Tandis que l'avocate d'Yves Chatain a souligné les limites de la prescription pour des infractions dissimulées, la conseil de la partie adverse a mis en avant l'importance de l'état incomplet des restes de la victime pour la datation précise de sa mort. Le procureur général près la Cour de cassation a plaidé en faveur d'une évolution de la jurisprudence, arguant que des crimes ne peuvent se prescrire tant qu'ils restent inconnus de tous, hormis de leur auteur.