Nouvelle loi sur les violences sexuelles
La législation française sur les violences sexuelles a été modifiée pour inclure le consentement dans la définition du viol. Désormais, tout acte sexuel non consenti est considéré comme une agression sexuelle.
Un long processus législatif
Cette nouvelle loi a été promulguée après avoir été adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel. Cette décision intervient dix jours après le procès médiatisé des viols de Mazan, où la question du consentement a été au cœur des débats.
Conformité aux standards internationaux
La France rejoint d'autres pays tels que le Canada, la Suède, l'Espagne et la Norvège, qui ont déjà intégré la notion de consentement dans leur législation sur les violences sexuelles. Cette évolution législative est le résultat d'une longue réflexion et d'importantes avancées malgré les réticences rencontrées par le passé. ## Craintes et rassurances autour du projet de loi sur le consentement sexuel
Les principaux défis relevés par les opposants au projet de loi concernent le risque d’inversion de la charge de la preuve et la possible contractualisation des rapports sexuels. Ces points soulevés ont généré des inquiétudes légitimes.
Un texte rassurant et précis
Cependant, la majorité des élus ont été rassurés au cours des débats parlementaires. Un avis du Conseil d’État émis en mars dernier a renforcé juridiquement la proposition de modification. Désormais, le consentement est clairement défini comme étant libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Le texte stipule que le consentement ne peut être déduit du silence ou de l'absence de réaction de la victime. De plus, il souligne qu'il n'y a pas de consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise, indépendamment de leur nature. Ces critères rejoignent la définition pénale des agressions sexuelles établie jusqu'ici.