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#proposition de loi

Cinq ans de prison pour un chauffard responsable d'un accident mortel : la justice en action

Cinq ans de prison pour un chauffard responsable d'un accident mortel : la justice en action

6 juillet 2024 Ă  09h47  -  2 minutes

Le Sénat adopte une proposition de loi encadrant les transitions de genre chez les mineurs: un débat houleux au coeur de l'Hémicycle

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29 mai 2024 Ă  02h23  -  3 minutes

Proposition de loi LR sur la transidentité chez les mineurs : Polémique et débats houleux au Sénat

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28 mai 2024 Ă  06h19  -  3 minutes

Débat houleux autour de la définition de l'antisémitisme adoptée par le Congrès américain

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1er mai 2024 Ă  22h06  -  2 minutes

Loi anti-PFAS : malgré les pressions, une avancée décisive pour la santé publique

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4 avril 2024 Ă  14h41  -  2 minutes

Les députés sous pression des lobbys industriels : les ustensiles de cuisine exclus de la proposition de loi sur les PFAS

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4 avril 2024 Ă  11h02  -  2 minutes

Loi sur les PFAS: la bataille entre santé publique et emplois industriels

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4 avril 2024 Ă  07h10  -  3 minutes

Une nouvelle loi pour faciliter le changement de genre à l'état civil: une avancée pour les droits des personnes transgenres

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2 avril 2024 Ă  18h27  -  2 minutes

Le combat pour le congé menstruel : le rejet de la proposition de loi fait réagir

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28 mars 2024 Ă  10h07  -  2 minutes

Retrait surprise de la proposition de loi sur la mention non fait maison : les professionnels proposent une alternative

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19 mars 2024 Ă  21h13  -  2 minutes

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