Adoption d'un nouveau statut fiscal pour encourager la location à prix abordable
Les députés ont approuvé la création du « statut du bailleur privé » afin d'inciter les particuliers à investir dans des logements locatifs abordables. Cette mesure a été votée par 158 voix contre 49, avec un compromis entre différents groupes politiques.
Avantages fiscaux pour les bailleurs privés
Ce nouveau statut fiscal prévoit un amortissement annuel de 3,5 % à 5,5 % pour les logements neufs à loyer intermédiaire, social ou très social. Les taux sont également fixés pour les logements anciens rénovés. Les loyers devront respecter les plafonds des logements conventionnés et la location à des membres de la famille sera exclue. ## Réduction des ponctions sur les bailleurs sociaux : un compromis en discussion
Le député des Pyrénées-Atlantiques souligne un "coup de pouce à l’investissement privé pour générer du logement durable et abordable" en échange d'un "réel engagement" du gouvernement à revoir les prélèvements sur les bailleurs sociaux.
Depuis 2018, les bailleurs sociaux subissent une réduction de loyer de solidarité (RLS) qui pèse sur leurs capacités de construction et de rénovation, sans compensation complète de l’Etat.
Dans la recherche d'un compromis, le député de l’Indre appelle la ministre des comptes publics à prendre en compte les demandes de la gauche dans un contexte d'Assemblée sans majorité absolue.
La ministre s'est engagée à réduire les prélèvements, sans confirmer pour le moment le montant réclamé par certains députés. Malgré cet engagement, certains partis ont voté contre la mesure, estimant qu'elle bénéficierait principalement aux plus aisés et aux propriétaires.