Obligations légales de l'employeur
Le code du travail impose aux employeurs d'assurer la sécurité et la santé des salariés, y compris en cas de fortes chaleurs. Cependant, aucune température maximale n'est explicitement fixée au-delà de laquelle le travail serait interdit. Les entreprises doivent néanmoins prendre des mesures pour adapter les conditions de travail, notamment en fournissant des équipements adaptés (ventilateurs, eau potable) et en aménageant les horaires si nécessaire.
Recommandations du plan canicule
Bien que la loi ne fixe pas de seuil légal, le plan canicule émet des recommandations pour les employeurs. Parmi celles-ci, on trouve l'obligation de mettre à disposition de l'eau potable, de permettre des pauses supplémentaires et d'aérer les locaux. En cas de dépassement des 30°C, des aménagements spécifiques sont fortement conseillés, comme le télétravail ou la réduction des horaires en journée.
Recours possibles en cas de négligence
Si un employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger ses salariés, ces derniers peuvent saisir l'inspection du travail ou engager un recours en justice. En cas de risque grave, le comité social et économique (CSE) peut également exiger des actions correctives. Les salariés ont le droit de refuser un travail dangereux, mais cette décision doit être justifiée par des conditions de sécurité manifestement insuffisantes. ## Le droit de retrait en cas de canicule
Le droit de retrait, encadré par l’article L4131-1 du code du travail, permet à un salarié de cesser son activité lorsqu’il estime, de manière raisonnable, que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Une chaleur excessive et prolongée peut effectivement entrer dans cette catégorie.
Le plan national canicule : un cadre d’action
Instauré après l’été 2003, marqué par près de 20 000 décès en France, le plan national canicule vise à anticiper et atténuer les impacts sanitaires des vagues de chaleur. Structuré en quatre niveaux de vigilance, en coordination avec Météo France, il inclut des mesures spécifiques pour les travailleurs, notamment l’aménagement des horaires et des postes de travail.
Obligations des employeurs et recommandations clés
Depuis 2013, la CNAMTS impose l’évacuation des locaux climatisés si la température dépasse 34 °C en cas de défaut prolongé de renouvellement d’air. Par ailleurs, l’employeur doit adapter les conditions de travail (horaires, charge physique, environnement) et informer les salariés dès le niveau 2 du plan canicule, conformément à l’article L4121-1 du code du travail.