Nouveau projet de loi-cadre pour la restitution des biens culturels
Le gouvernement français a présenté un projet de loi-cadre visant à faciliter la restitution à leur pays d'origine des biens culturels pillés pendant la colonisation. Ce texte, appliqué en priorité aux pays africains mais de portée géographique universelle, a pour objectif d'accélérer le retour de ces œuvres dans leur pays d'origine.
Simplification des démarches et implication d'experts
Ce projet de loi-cadre, présenté en conseil des ministres, propose de simplifier les démarches de restitution et d'impliquer des experts de France et des pays demandeurs. Les biens culturels appartenant aux collections nationales françaises et ayant été privés de leur pays d'origine entre 1815 et 1972 devront ainsi être restitués aux Etats concernés.
Dérogation au principe d'inaliénabilité
Ce nouveau projet de loi-cadre prévoit une dérogation au principe d'inaliénabilité pour les œuvres des collections nationales françaises, facilitant ainsi le retour des biens culturels vers les pays qui en ont été injustement privés. ## Renforcement des critères de restitution des œuvres d'art
Le ministère annonce de nouvelles directives
Le ministère a précisé les critères de restitution des œuvres d'art acquises de manière illicite. Les œuvres à restituer devront avoir été acquises dans des situations précises, telles que le vol, le pillage, la cession forcée ou par contrainte.
Un nouveau processus de décision
Désormais, la décision de restitution ne nécessitera plus un processus législatif au cas par cas. Elle pourra être prise par décret du Conseil d'Etat, après avis d'une commission scientifique bilatérale. Cette commission devra évaluer le caractère illicite de l'appropriation des œuvres en question en associant des experts et historiens français et du pays demandeur.
Des dates clés à retenir
La période historique retenue pour les restitutions s'étend de 1815 à 1972. En 1815, un mouvement de restitution des œuvres a été amorcé suite aux conquêtes napoléoniennes. En 1972, la convention internationale de l'Unesco est entrée en application pour protéger les biens culturels contre le trafic illicite.