Réforme du système judiciaire : les détails du projet de Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, présente son projet de réforme du système judiciaire
Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a dévoilé les grandes lignes de son projet de réforme du système judiciaire. Il a envoyé aux groupes parlementaires la liste des mesures qu'il souhaite inclure dans ce projet de loi, qu'il prévoit de présenter en conseil des ministres en octobre ou novembre, après avoir consulté le Conseil d'État en septembre pour avis.
Sursis simple réservé aux primo-délinquants et limite de deux ans pour le sursis
Dans son projet de réforme, Gérald Darmanin souhaite réserver le sursis simple aux personnes n'ayant aucun antécédent judiciaire, soit les primo-délinquants. Les individus ayant déjà un casier judiciaire ne pourront plus bénéficier du sursis et recevront une peine adaptée. Le ministre a précisé que le sursis ne sera plus possible au-delà de deux ans d'emprisonnement et que d'autres mesures comme le port d'un bracelet électronique pourront être envisagées.
Retour sur le principe d'aménagement obligatoire des peines
Gérald Darmanin souhaite également revenir sur le principe d'aménagement obligatoire des peines d'emprisonnement instauré lors de la réforme dite Belloubet de 2020. Désormais, une peine de prison ferme pourra être aménagée jusqu'à un an, laissant ainsi plus de flexibilité dans les décisions de justice. ## Réformes de la justice : des mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale en France
Le Ministre de la Justice, Gérald Darmanin, annonce des changements majeurs dans le système judiciaire pour contrer la surpopulation carcérale en France.
Aménagements de peine et rétablissement des peines de moins d’un mois ferme
Les aménagements de peine obligatoires ont conduit les juges à augmenter la durée des peines afin de garantir leur exécution. Selon le projet de loi, les juges auront désormais la possibilité d'aménager jusqu'à deux ans d'emprisonnement. En outre, le rétablissement des peines de moins d'un mois de prison ferme, supprimées précédemment, vise à assurer l'incarcération en cas de non-paiement des peines de jours-amende.
Justice criminelle : extension des procédures de plaider-coupable et des cours criminelles départementales
Deux autres mesures touchent la justice criminelle. L'une prévoit d'élargir la procédure de plaider-coupable, déjà en place pour certains délits, aux crimes, sous réserve de l'accord de la victime. L'autre proposition concerne l'extension des compétences des cours criminelles départementales (CCD) pour les cas jugés en appel et les récidives, actuellement du ressort des cours d'assises. Le Ministre souhaite augmenter le nombre de CCD pour soulager les cours d'assises, largement sollicitées.
Cependant, les CCD ont suscité des critiques pour leur effet contraire à celui escompté. Prévues pour être généralisées en 2023 afin de juger en première instance des crimes graves comme des viols, ces cours sont pointées du doigt pour leur manque d'efficacité.