Réforme pénale de Gérald Darmanin : l'Union syndicale des magistrats exprime ses inquiétudes
Le projet de loi relatif à une réforme pénale présenté par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, inquiète l'Union syndicale des magistrats. Ce dernier souhaite présenter ce projet à l'automne, avec un texte contenant seulement dix articles.
Des moyens nécessaires pour l'application de la loi, selon l'USM
Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats, a exprimé ses inquiétudes quant à cette réforme pénale. Selon elle, il est essentiel de fournir les moyens nécessaires pour permettre une bonne application de la loi, plutôt que de procéder à une énième réforme du droit de la peine. Le syndicat majoritaire estime que les magistrats ont besoin d'une ligne claire pour pouvoir mettre en œuvre correctement la loi.
Appel à prévoir des moyens pour une application effective
Si le projet de réforme pénale de Gérald Darmanin doit aboutir, l'Union syndicale des magistrats souligne la nécessité de prévoir les moyens nécessaires pour son application effective. Sans ces moyens, le risque est de rester dans un simple effet d'affichage, mettant ainsi en péril la mise en œuvre concrète de la réforme. ## Projet de réforme de la justice en France
Le ministère de la Justice souhaite mettre en œuvre une réforme visant à revoir certaines pratiques en matière de peines d’emprisonnement. L'objectif est de revenir sur le principe d'aménagement obligatoire de certaines peines et de réserver le sursis uniquement aux primodélinquants, tout en rétablissant les peines de moins d'un mois d'emprisonnement, supprimées en mars 2020 lors d'une précédente réforme.
Mesures envisagées
Le ministère souhaite également étendre la procédure de plaider-coupable, actuellement possible pour certains délits, aux crimes. Il envisage également de multiplier les cours criminelles sans jurés afin de réduire les délais de jugement. Selon Mme Vaillant, porte-parole du ministère, cette réforme est nécessaire en raison du manque d'effectifs de magistrats et de greffiers en France, entraînant des retards dans les réponses apportées aux contentieux civils et pénaux.
Réactions et opposition
L'Union Syndicale des Magistrats s'est opposée à la création d'une procédure de plaider-coupable étendue au crime, exprimant des craintes quant à la place de la victime dans ce processus. Selon Mme Vaillant, les réformes récentes en matière criminelle ont été mises en place contre l'avis des professionnels, malgré des moyens constants. Face à cette opposition, le ministère envisage de créer cette procédure malgré le manque de soutien de la majorité des professionnels du droit.