Réforme de l'AME bloquée par le conseil de l'Assurance-maladie
Le conseil de l'Assurance-maladie ne peut pas examiner les décrets sur l'AME
Le conseil de l'Assurance-maladie n'a pas examiné les projets de décrets visant à restreindre l'accès à l'Aide médicale de l'Etat destinée aux étrangers en situation irrégulière. Les syndicats se sont félicités du retrait des décrets de l'ordre du jour, dénonçant l'absence de légitimité du gouvernement démissionnaire à mettre en œuvre de nouvelles orientations politiques. Les décrets auraient des conséquences graves sur l'accès aux soins et la santé publique. ## Réforme de l'AME : consultation de l'Assurance-maladie obligatoire
Le gouvernement doit recueillir l’avis de l’Assurance-maladie sur ce type de décret avant de pouvoir les publier, faute de les voir annulés en cas de recours. En revanche, cet avis n’est que consultatif.
Condition d'accès à l'AME et prise en charge des soins
Au terme des projets de décret, l’accès à l’AME serait désormais conditionné à la présentation d’un document d’identité avec photo. Les ressources du conjoint seraient prises en compte pour le calcul des revenus – l’AME ne peut être accordée au-dessus de 847 euros de revenu par mois pour une personne seule. La prise en charge d’un certain nombre de soins serait conditionnée à un séjour de plus de neuf mois sur le territoire national, comme l’octroi de lunettes ou de soins prothétiques dentaires.
Possibilité d'amendements à la réforme de l'AME
La victoire syndicale devra toutefois être confirmée, car rien n’empêche le nouveau gouvernement dirigé par Sébastien Lecornu, une fois constitué, de revenir à la charge pour demander s’il le souhaite l’examen des textes contestés, présentés la semaine dernière par le gouvernement de François Bayrou, quelques jours seulement avant la démission du premier ministre.