Litige immobilier entre la France et la Guinée équatoriale
La Cour internationale de justice a rejeté une requête de la Guinée équatoriale concernant la vente d'un hôtel particulier parisien saisi par les autorités françaises en 2012, dans le cadre de l'affaire des « biens mal acquis ».
La Guinée équatoriale avait demandé à la CIJ d'émettre des ordonnances d'urgence pour empêcher la France de vendre la propriété. Cependant, la Cour a conclu que la Guinée équatoriale n'avait pas démontré un droit plausible à la restitution du bâtiment.
Décision en faveur de la France
L'immeuble en question, d'une valeur de plus de 100 millions d'euros, avait été saisi dans le cadre d'une enquête pour corruption visant le vice-président équato-guinéen Teodoro Nguema Obiang Mangue. Ce dernier a été condamné en 2021 pour divers délits financiers.
La demande de la Guinée équatoriale visant à empêcher la vente de l'hôtel particulier et à obtenir un accès complet à l'immeuble a été rejetée par la CIJ. ## La Guinée équatoriale accuse la France de violation de souveraineté
La Guinée équatoriale a affirmé que la police française avait pénétré dans sa propriété en juin, changé les serrures de plusieurs portes et détruit les caméras de sécurité. L'ambassadeur de la Guinée équatoriale en France a qualifié l'approche de la France de "paternaliste, voire néocoloniale" lors d'une audience devant la CIJ à La Haye en juillet.
Réponse de la France aux accusations
En réponse à ces accusations, la France a dénoncé "une énième manœuvre abusive de la Guinée équatoriale" auprès des juges. Le directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères a regretté que la Guinée équatoriale mobilise une nouvelle fois la Cour internationale de Justice, alors qu'elle est déjà surchargée par de nombreuses affaires d'ampleur.
Mesures judiciaires en cours à la CIJ
Une demande d'ordonnances d'urgence, qualifiées de mesures conservatoires, prime sur toutes les autres affaires judiciaires en cours à la Cour internationale de Justice. La CIJ traite actuellement plusieurs dossiers importants, dont une affaire très médiatisée opposant l'Afrique du Sud à Israël concernant des accusations de "génocide" dans la bande de Gaza. La juridiction a également rendu en juillet un avis très attendu sur les obligations des pays en matière de changement climatique.