Une injonction du Conseil d’État pour l’identification des forces de l’ordre
Le Conseil d’État a ordonné mercredi 29 avril au ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, de prendre « sans délai » les mesures nécessaires pour que les policiers et gendarmes portent bien des numéros d’identification individuels lisibles sur leurs uniformes. Cette décision fait suite à une saisine de deux associations, dont la Ligue des droits de l’homme.
Un délai imposé pour une application effective
La plus haute juridiction administrative a fixé un ultimatum : le gouvernement doit rendre cette obligation effective avant la fin de l’année. En octobre 2023, le Conseil d’État avait déjà souligné que cette mesure, prévue par le code de la sécurité intérieure, n’était « insuffisamment respectée » par les forces de l’ordre.
Une exigence légale depuis des années
Les associations réclament depuis plusieurs années que les numéros d’identification soient suffisamment visibles pour permettre une identification claire lors des interventions, notamment lors des opérations de maintien de l’ordre. Le Conseil d’État rappelle que cette obligation légale doit être pleinement appliquée. ## Un numéro d'identification obligatoire pour les policiers
Le Conseil d'État a rappelé, mercredi, l'obligation pour les policiers de porter un numéro d'identification à sept chiffres, appelé RIO, sur leur uniforme. Cette mesure, déjà décidée en octobre 2023, vise à renforcer la transparence et la responsabilité des forces de l'ordre lors des interventions.
Des retards dans la mise en œuvre
Le Conseil d'État a souligné des "incertitudes persistantes" concernant le calendrier de commande et de distribution des nouveaux bandeaux d'identification. Des lenteurs dans la diffusion des instructions aux forces de l'ordre ont également été relevées, retardant ainsi la pleine application de cette obligation.
Une demande portée par les associations
Les associations militent depuis plusieurs années pour l'instauration de numéros d'identification lisibles sur les uniformes. Cette mesure permettrait d'identifier plus facilement les policiers impliqués dans des violences lors de manifestations, renforçant ainsi la confiance entre les forces de l'ordre et les citoyens.