Le gouvernement veut encadrer l'accès à l'enseignement supérieur privé
Le gouvernement présente un projet de loi pour encadrer l'accès à l'enseignement supérieur privé afin de lutter contre les dérives constatées.
Deux niveaux de reconnaissance mis en place
Le projet de loi prévoit la création de deux niveaux de reconnaissance pour les établissements privés : le "partenariat" pour les établissements non lucratifs associés au service public de l'enseignement supérieur, et l'"agrément" pour d'autres établissements privés.
Objectif : réduire les dysfonctionnements et garantir la qualité de l'enseignement supérieur privé
Le gouvernement souhaite ainsi lutter contre les abus et les dysfonctionnements observés dans le secteur de l'enseignement supérieur privé afin de garantir la qualité de l'enseignement pour les étudiants. ## Renforcement des critères d'accès aux établissements d'enseignement supérieur sur Parcoursup
Un premier cercle strictement réservé aux établissements répondant à des critères stricts
Les établissements d'enseignement supérieur devront désormais répondre à des critères stricts pour accéder au premier cercle sur Parcoursup. Ce premier niveau sera accessible après une évaluation portant sur la « stratégie de l’établissement », la « politique de formation », l’« adossement à une politique de recherche » et « l’organisation de la stratégie de vie étudiante ».
Un second niveau d'agrément pour les établissements à but lucratif ou non
Un second niveau, appelé l'« agrément », sera dédié aux établissements à but lucratif ou non qui ne remplissent pas les mêmes critères stricts que le premier cercle. Cependant, ces établissements devront répondre au « même niveau d’exigence de qualité sur la stratégie d’établissement et la formation ».
Renforcement de la protection des étudiants et extension de la certification Qualiopi
D'ici à 2030, seuls les établissements partenaires ou agréés pourront figurer sur Parcoursup. Une période transitoire débutera en 2027 pour accompagner cette transition. Pour renforcer la protection des étudiants, le projet de loi instaure un droit de rétractation jusqu’à trente jours avant le début de la formation. De plus, pour les apprentis, il interdit les frais de réservation et garantit le remboursement au prorata en cas de départ anticipé. En outre, le texte étend l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quel que soit le mode de financement. Enfin, le projet de loi complète le plan interministériel pour 2026 visant à renforcer la régulation de la formation professionnelle et la lutte contre les fraudes, avec davantage de contrôles dès la rentrée de septembre.