Affaire "CUMEX FILES" : Eric Lombard annonce le retrait d'une disposition contestée
Le ministre de l'économie, Eric Lombard, a pris la décision de retirer un texte d'application de Bercy qui était pointé du doigt par des sénateurs, accusé de favoriser la fraude à l'impôt sur les dividendes. Cette annonce a été faite lors d'un point presse qui a suivi une rencontre avec des membres de la commission des finances du Sénat.
Un dispositif critiqué pour son impact sur la lutte contre la fraude fiscale
Depuis plusieurs semaines, le ministre de l'économie était sous le feu des critiques de la part de parlementaires qui l'accusaient d'avoir affaibli la lutte contre la fraude à l'impôt sur les dividendes, allant jusqu'à insinuer qu'il aurait cédé aux pressions de la Fédération bancaire française. Eric Lombard a vigoureusement nié ces accusations, soulignant que le texte en question visait à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude.
Ce texte portait sur les modalités d'application d'un dispositif visant à contrer le contournement de l'impôt sur les dividendes, introduit par le Sénat dans la loi de finances pour 2025. Le stratagème d'évasion fiscale "CumCum" permet à des actionnaires étrangers d'échapper au prélèvement de l'impôt en confiant temporairement leurs actions à un tiers français, généralement une banque, lors du versement des dividendes.
Une mesure pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale
Le mécanisme prévu dans le budget 2025 visait à remédier à cette faille en imposant que la retenue à la source s'applique aux "bénéficiaires effectifs" des dividendes. Cette décision de retrait du texte contesté par Eric Lombard marque sa volonté de répondre aux inquiétudes des parlementaires et de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, tout en assurant le bon fonctionnement du système fiscal français. ## Redéfinition des exceptions au prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes
Les exceptions prévues par l'administration fiscale critiquées
Les exceptions au prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes ont été vivement critiquées suite à la publication d'un texte d'application par l'administration fiscale. Ce texte permettait notamment d'exonérer les « marchés réglementés » de l'application de cette mesure, ainsi que dans les cas où les banques ne connaissent pas les bénéficiaires des dividendes.
Retrait du texte contesté par Eric Lombard
Suite aux critiques et aux débats instaurés par les parlementaires et la commission des finances de l'Assemblée nationale, le président de la commission des finances, Eric Lombard, a annoncé le retrait du texte en question. Il a précisé que le texte d'application serait republié sans les dispositions litigieuses contestées. Cette décision a été saluée par certains comme un « signal fort » envoyé aux Français dans la volonté de « reconsidérer la position du gouvernement ».
Une révision nécessaire pour assurer la conformité à la loi
Eric Lombard a défendu la conformité du texte initial par rapport à la loi et a souligné l'importance d'assurer une « solidité juridique ». La révision du texte d'application devrait permettre de clarifier les conditions d'application du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et de répondre aux préoccupations des parlementaires.