Reconnaissance de la filiation et de l'héritage pour des enfants nés d'une PMA post-mortem à l'étranger
La cour d'appel de Paris a jugé mardi 14 octobre qu'il y avait une atteinte disproportionnée aux droits des enfants nés d'une PMA post-mortem réalisée à l'étranger. Dans deux dossiers, des liens de filiation ont été établis, ainsi qu'un droit à l'héritage, reconnaissant ainsi les droits de ces enfants. ## La cour d'appel se prononce sur des affaires de PMA posthume
La cour d'appel de Paris a récemment rendu deux décisions importantes concernant des cas de procréation médicalement assistée (PMA) posthume. Dans le premier cas, il s'agissait de statuer sur la filiation d'une enfant née d'une PMA posthume réalisée en Espagne. Bien que cette pratique soit interdite en France, la cour a jugé que le refus d'établir la filiation de l'enfant portait atteinte à son droit au respect de la vie privée.
Une décision concernant l'héritage
Dans le deuxième cas, la cour d'appel s'est penchée sur la question de l'héritage d'un enfant issu d'une PMA post-mortem. Elle a constaté que l'exclusion de cet enfant de la succession de son père était conforme à la loi française, qui interdit cette pratique. Cependant, la cour a jugé que la différence de traitement entre cet enfant et les autres enfants de son père était disproportionnée et portait atteinte à ses droits.