Aide au logement des étudiants non européens et non boursiers : décision politiquement délicate
Le Conseil constitutionnel a validé un article du projet de loi de finances visant à exclure les étudiants non européens et non boursiers du bénéfice de l'aide personnalisée au logement. Cette mesure critiquée comme une forme de "préférence nationale" par certains.
Contestations et enjeux de la mesure
Des recours ont été déposés par le Parti socialiste, La France insoumise et d'autres groupes politiques ainsi que par la Fondation pour le logement, dénonçant une politique discriminatoire qui pourrait impacter négativement les étudiants étrangers. Ils soulignent que l'APL est une aide financière essentielle pour ces étudiants.
Décision du Conseil constitutionnel et réserves émises
Malgré les critiques, le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure visait à maîtriser les dépenses des APL et qu'elle ne contrevenait pas au principe d'égalité. Cependant, une réserve d'interprétation a été émise, soulignant l'importance de prendre en considération le préambule de la Constitution pour garantir des conditions de vie décentes pour tous. ## Préférence nationale : réactions aux différences d'accès aux prestations sociales
Des différences dans l’accès aux prestations sociales des Français et des étrangers extracommunautaires existent déjà, par exemple pour le RSA, conditionné à la détention d’un titre de séjour datant d’au moins cinq ans, tandis que les étudiants non européens se sont aussi vu imposer des droits d’inscription différents des autres étudiants.
Réactions diverses face à la décision du Conseil constitutionnel
Pour la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, interrogée par l’Agence France-Presse (AFP), la décision du Conseil constitutionnel ne constitue pas « une rupture totale de jurisprudence » mais un « durcissement ». En revanche, le député de LFI Eric Coquerel a dénoncé sur le réseau X un « glissement juridique inédit vers le principe de préférence nationale puisé directement dans le programme du Front national ». Les organisations étudiantes et associatives ont aussi déploré la décision.
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, a exprimé auprès de l’AFP sa « déception » que cette mesure ne soit « pas censurée alors que c’est une mesure de préférence nationale qui aurait un effet très concret sur les étudiants étrangers, déjà précaires ». Malgré ces réactions, les organisations étudiantes envisagent des actions pour faire évoluer la situation.