L'Etat condamné à payer un euro symbolique pour retard dans l'éducation à la sexualité
Le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser un euro symbolique pour avoir tardé à organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité à l’école, tel que prévu par une loi de 2001.
Mission d'éducation non assurée de façon systématique
Le tribunal a souligné que l'Etat avait manqué à son obligation d'organiser ces séances jusqu'en février 2025, soulignant que le ministre de l'Education nationale n'avait pas pris les mesures nécessaires pour garantir leur effectivité. ## Condamnation de l'Etat pour sa carence dans l'application de la loi de 2001
Le tribunal a condamné l’Etat à payer un euro symbolique en réparation du préjudice moral des associations. La loi de 2001 a été précisée en février 2025 avec la mise en place du programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars).
Mesures prises par l'Etat pour assurer la mise en œuvre du programme
Le tribunal a souligné que l’Etat avait fixé les programmes et précisé les modalités de mise en œuvre. Selon le tribunal, l’Etat a pris des mesures propres à garantir la mise en œuvre effective de sa mission d’information et d’éducation à la sexualité, en suivant l'avis du rapporteur public.
Contestation de la pleine application de la loi par les associations
Les associations requérantes ont soutenu lors de l'audience que la carence du ministère de l'éducation nationale persistait depuis la rentrée. Elles estiment que la loi n'est toujours pas pleinement appliquée, ce qui a des conséquences sur la santé reproductive, les stéréotypes de genres, les violences sexuelles, les maladies sexuellement transmissibles et le respect du consentement.