Renoncement aux dommages et intérêts pour les Balkany
L'Etat estime que les sanctions fiscales et pénales suffisent à réparer le préjudice
Lors du procès en appel devant la cour d'appel de Paris, l'Etat a décidé de renoncer à demander des dommages et intérêts à Patrick et Isabelle Balkany pour blanchiment de fraude fiscale. Il a été estimé que les sanctions déjà prononcées dans cette affaire étaient adéquates pour réparer le préjudice causé. Les époux Balkany sont désormais rejugés uniquement sur les intérêts civils, suite à l'arrêt de la Cour de cassation confirmant leurs peines de prison et d'inéligibilité pour avoir dissimulé des avoirs au fisc entre 2007 et 2014.
Me Geneviève Caralp-Delion, avocate de l'Etat, a déclaré que l'Etat ne sollicitait plus de préjudice, mais a demandé la confirmation de la somme de 30 000 euros allouée au titre des frais de justice pour couvrir les dépenses de procédure engagées. Ce changement de position découle de l'annulation par la Cour de cassation en mai 2024 de la condamnation du couple à verser 400 000 euros de dommages et intérêts, considérant que ces montants étaient mal justifiés ou faisaient doublon avec les sanctions pénales. ## Fin des demandes indemnitaires de l’administration fiscale
L’avocate de l’Etat a confirmé en audience que les « rectifications fiscales » déjà effectuées et la jurisprudence récente ont conduit à ne pas maintenir « ses demandes indemnitaires ». Les avocats des époux Balkany ont salué cette décision en l’absence de ces derniers.
Reconnaissance de la justice
Les avocats ont exprimé leur accord avec cette position de l’Etat français, se félicitant que la justice reconnaisse la nécessité de ne pas cumuler indéfiniment sanctions fiscales et réparations civiles. Me Pierre-Olivier Sur a souligné l'importance de cette affaire qui pourrait marquer une jurisprudence notable.
Peine confirmée pour les époux Balkany
Sur le volet pénal, les époux Balkany ont été définitivement condamnés à des peines de prison et d'amende, ainsi qu'à une période d'inéligibilité. Leurs biens, dont des propriétés en France et à l'étranger détenues via des sociétés offshore et des comptes en Suisse, ont été confisqués ou saisis. La décision finale de la cour sera rendue le 21 janvier 2026.