SNCF n'a pas besoin d'identifier le genre de ses clients
Le Conseil d'Etat se prononce contre la demande d'identification de genre par la SNCF
Le Conseil d'Etat a jugé que la SNCF ne peut pas exiger de ses clients de communiquer leur civilité, que ce soit sur son site Internet ou sur son application SNCF Connect. Cette décision fait suite à une plainte de l'association Mousse, défendant les droits des personnes LGBT+, contre la pratique récemment abandonnée de la compagnie ferroviaire.
La Cour de justice de l'Union européenne a également statué que la collecte de la civilité des clients ne peut être considérée comme nécessaire à l'exécution du contrat entre l'usager et l'entreprise, sauf dans certains cas spécifiques tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules. ## Une décision basée sur le principe de minimisation des données
La Cour européenne a rendu un arrêt basé sur le principe de "minimisation des données", qui interdit la collecte d'informations inutiles. Le Conseil d'Etat a pris en compte cette décision en soulignant que le traitement systématique des données relatives à la civilité des clients n'était pas nécessaire à l'exécution du contrat de transport.
Une victoire pour l'association Mousse
Suite à une réclamation déposée par l'association de défense des droits des personnes LGBT+ auprès de la CNIL, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser 3 000 euros à l'association Mousse. Cette affaire a mis en lumière l'obligation faite aux clients d'indiquer leur civilité au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
Fin de la collecte de la civilité par SNCF Connect
Suite à cette décision, SNCF Connect a annoncé qu'elle ne collecterait plus la civilité des clients pour l'achat de billets de train en France. L'entreprise a affirmé qu'elle se conformait aux exigences des opérateurs de transport et qu'elle avait cessé cette pratique depuis mai.