La France condamnée par la CEDH pour le manque de soins à un ex-chef de l'ETA

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La condamnation de la France par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour le manque de soins apportés à l'ex-chef militaire de l'ETA atteint d'une sclérose en plaques. La cour estime que les autorités françaises n'ont pas fourni les soins médicaux adéquats, violant ainsi l'article 3 de la Convention des droits de l'homme.

Un prisonnier basque privé de soins médicaux

Juan Ibon Fernandez Iradi, ancien chef militaire de l'ETA, avait été condamné à trente ans de réclusion criminelle. Atteint de sclérose en plaques depuis 2011, il n'a pas reçu les soins médicaux nécessaires pendant sa détention en France. ## Jugement rendu dans l'affaire Fernandez Iradi

La cour a accordé à M Fernandez Iradi 10 000 euros pour dommage moral. La France devra lui verser 11 840 euros pour frais de justice.

Contexte : l'ETA et sa dissolution

L'ETA, fondée en 1959 pendant la lutte contre la dictature franquiste, est tenue pour responsable de la mort de plus de 850 personnes en plus de quarante ans de lutte armée pour l’indépendance du Pays basque. Elle a annoncé sa dissolution en 2018.