Les députés approuvent les critères du pronostic vital pour l'aide à mourir

Les députés réintroduisent le critère du “pronostic vital” pour l’aide à mourir

Les députés ont approuvé en première lecture du projet de loi sur la fin de vie les critères permettant d’ouvrir le droit à une aide à mourir, réintroduisant l’idée que le “pronostic vital” du patient doit être engagé.

Des critères stricts pour bénéficier de l’aide à mourir

Le texte approuvé stipule que seules les personnes âgées de plus de 18 ans, françaises ou résidant en France, souffrant d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale qui engage le pronostic vital, pourront bénéficier de cette aide. Elles doivent également éprouver une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable et être capables de manifester leur volonté de façon libre et éclairée.

Approbation de l’article 6 par les députés

L’article 6, définissant ces critères, a été adopté par 51 députés contre 24. Cette décision intervient après que les députés en commission aient décidé que le critère du “pronostic vital à court ou moyen terme” du gouvernement était trop flou et l’ont remplacé par celui de “l’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale”.

Un compromis approuvé par les députés pour encadrer la fin de vie

Un accord salué par le gouvernement

Le gouvernement se réjouit de l’ajout de la notion de “pronostic vital engagé” dans le cadre de la législation sur la fin de vie. Selon l’entourage de la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, cette mesure représente un enjeu crucial pour clarifier les conditions d’accès à la fin de vie.

Des avis partagés à l’Assemblée nationale

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait émis un avis neutre sur cet amendement, aux côtés des avis favorables de la rapporteuse Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) et de M. Falorni. Des députés comme Hadrien Clouet (LFI) ont souligné qu’il ne faut pas se concentrer sur la proximité du décès mais sur le niveau de souffrance et d’indignité perçu. En revanche, Philippe Juvin (LR) a vivement réagi en qualifiant le pronostic vital sans horizon de temps d’absurde et idiot.

Adoption d’amendements encadrant l’aide à mourir

Les députés ont approuvé jeudi un article instaurant l’aide à mourir, qui permet d’autoriser et d’accompagner une personne ayant exprimé le souhait de recourir à une substance létale pour mettre fin à ses jours. Par ailleurs, des amendements proposés par des députés LR, Liot et Renaissance ont été adoptés de justesse, retirant la possibilité pour le patient de désigner une personne volontaire pour administrer le geste, malgré l’opposition du gouvernement et de M. Falorni.