Adoption du projet de loi sur la fin de vie : débat et critères d'éligibilité en question

Adoption du projet de loi sur la fin de vie en commission à l’Assemblée nationale

Le projet de loi ouvrant pour la première fois en France une « aide à mourir » pour certains patients a été adopté en commission à l’Assemblée nationale, malgré des modifications apportées aux critères d’éligibilité lors des débats.

Une modification critiquée par certains députés

Un des critères d’éligibilité à l’aide à mourir, initialement basé sur le pronostic vital engagé à court ou moyen terme, a été remplacé par la notion d’affection en phase avancée ou terminale. Cette modification, approuvée par le rapporteur général mais contraire à l’avis du gouvernement, a suscité des critiques de la part de certains députés.

Ainsi, la présidente de la commission a exprimé ses inquiétudes quant à l’équilibre de la loi, soulignant que cette modification pouvait permettre à des personnes dont le pronostic vital est engagé à long terme de demander à mourir, ce qui n’était pas l’objectif initial du texte présenté.

Débat autour de la proposition de loi sur l’euthanasie

La ministre de la santé, Catherine Vautrin, s’oppose à la réécriture de la proposition de loi sur l’euthanasie qui pourrait restreindre le champ des personnes éligibles. Cette proposition, qui sera discutée le 27 mai à l’Hémicycle, vise à permettre à certains patients de demander une aide médicale pour mettre fin à leurs jours.

Critères d’éligibilité stricts

Les patients souhaitant recourir à l’euthanasie devront être atteints d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. En plus d’être majeurs, ils devront être capables d’exprimer leur volonté de manière éclairée. La souffrance du patient devra également être réfractaire aux traitements ou insupportable. Les mineurs ne seront pas éligibles et les patients ne pouvant pas exprimer leur volonté eux-mêmes ne pourront pas être euthanasiés sur base de directives anticipées.

Focus sur les soins palliatifs

Le texte gouvernemental inclut également un volet sur les soins palliatifs. Les députés ont voté en faveur d’un amendement pour garantir un “droit opposable” à ces soins, alors qu’une importante partie de la population n’y a pas accès actuellement.