Loi SREN : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel malgré les censures

Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi SREN

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, mais a censuré plusieurs articles jugés sans lien avec le texte initial.

Censure du délit d’outrage en ligne

Le Conseil constitutionnel a rejeté le délit d’outrage en ligne introduit par le Sénat. Cette mesure, qui prévoyait des amendes et des peines d’emprisonnement pour la diffusion de contenus injurieux en ligne, a été jugée comme une atteinte à la liberté d’expression.

De plus, d’autres articles du projet de loi ont également été censurés par le Conseil constitutionnel pour absence de lien avec le texte initial, notamment ceux concernant la création d’une identité numérique pour les Français et la mise en place d’un service regroupant l’accès à tous les services publics nationaux et locaux.

Malgré ces censures, la protection des mineurs reste une priorité de la loi SREN, qui introduit notamment le blocage administratif des sites pornographiques ne mettant pas en place d’outils de vérification d’âge. Cette mesure permet à l’Arcom d’ordonner aux fournisseurs d’accès Internet de bloquer l’accès à ces sites sans passer par un juge.

Une décision contestée par La France insoumise, mais validée par le Conseil constitutionnel

La loi SREN a récemment été validée par le Conseil constitutionnel malgré les contestations de La France insoumise. Cette loi prévoit notamment l’introduction d’un filtre anti-arnaques, qui permettra aux autorités de fournir aux fournisseurs de navigateurs Web des listes de sites identifiés comme utilisés pour des opérations de hameçonnage ou d’escroquerie en ligne. Les navigateurs devront afficher un message d’avertissement aux internautes qui visitent ces sites, et les fournisseurs d’accès à Internet pourront bloquer l’accès à ces sites.

Des nouvelles mesures à prendre au sérieux

Une autre disposition importante de cette loi est l’introduction d’une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour les personnes condamnées pour certains faits prévus par le code pénal, tels que la corruption de mineurs ou l’abus de faiblesse. La justice pourra demander aux plates-formes de bloquer l’accès à ces personnes pour une durée maximale de six mois, voire un an en cas de récidive.

Les prochaines étapes après la décision du Conseil constitutionnel

Maintenant que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, le gouvernement a le choix de retirer le texte ou de le maintenir en l’état, malgré les articles censurés. La conformité avec le droit européen, notamment le Digital Services Act et la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique, reste une préoccupation. Après des échanges avec la Commission européenne et des ajustements lors de la commission mixte paritaire, le gouvernement semble confiant quant à la validité de la loi SREN. Cependant, il reste à voir quelle sera la suite des discussions avec Bruxelles, le gouvernement devant décider de la suite à donner à son projet de loi en fonction des éventuelles recommandations de la Commission européenne.