Projet de loi antifraude : Bercy renforce les contrôles sur les aides publiques et les cryptoactifs

Le gouvernement prépare un projet de loi antifraude pour cet automne

Le ministre délégué aux comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé que le gouvernement prévoit de présenter un projet de loi à l’automne dans le but de lutter contre la fraude aux aides publiques.

Deux angles morts à couvrir : la fraude aux aides publiques et le faible taux de recouvrement effectif

Un an après le plan “antifraude” de Gabriel Attal, son successeur, Thomas Cazenave, souligne que deux domaines restent à améliorer : la fraude aux aides publiques et le faible taux de recouvrement effectif. En particulier, le dispositif MaPrimeRenov’ fait l’objet d’attention.

Bercy cible MaPrimeRenov’, le compte personnel de formation et d’autres aides publiques

Thomas Cazenave a révélé que le dispositif MaPrimeRenov’ a fait l’objet de signalements pour environ 400 millions d’euros, alors que son budget annuel se situe entre 2 et 3 milliards d’euros. En plus de cela, le ministère prévoit de surveiller le compte personnel de formation, les aides à l’apprentissage et les certificats d’économie d’énergie, qui représentent environ 100 millions d’euros de fonds publics.

Durcissement des mesures de contrôle sur les cryptoactifs

Les mesures qui pourraient être annoncées cet automne permettraient notamment de suspendre plus facilement et provisoirement le versement des aides après un signalement de Tracfin, le service de renseignement du ministère de l’économie. Un durcissement des contrôles liés à la possession de cryptoactifs (comme le bitcoin) pourrait également être au programme.

Augmentation du taux de recouvrement pour lutter contre la fraude

La Banque centrale européenne (BCE) estime que 5 millions de Français utilisent des cryptoactifs et l’on ne recense que 150 000 déclarations à la direction générale des finances publiques, a déclaré le ministre. L’objectif est aussi d’augmenter le taux de recouvrement, c’est-à-dire les rentrées réelles de l’argent de la fraude dans les caisses publiques.

Légalisation de la saisie des avoirs des personnes gardées à vue

Le ministre a annoncé que le projet de cet automne comprendrait une procédure plus stricte pour des transmissions universelles de patrimoines, un mécanisme permettant la dissolution d’une entreprise sans liquidation, qui, selon le gouvernement, permet aux entreprises qui n’ont pas payé leur dû de disparaître avant le déclenchement de tout contrôle. Thomas Cazenave dit avoir prévu de légaliser la saisie des avoirs des personnes gardées à vue, afin de s’assurer que les amendes forfaitaires délictuelles, dont font par exemple l’objet les trafiquants de drogues, soient effectivement payées.