Les eurodéputés approuvent le renforcement des droits des travailleurs des plates-formes : quels changements à venir ?

Renforcement des droits des travailleurs des plates-formes approuvé par les eurodéputés

Le Parlement européen a validé une législation visant à renforcer les droits des travailleurs des plates-formes numériques telles qu’Uber ou Deliveroo. La loi, approuvée à une large majorité, vise à requalifier de nombreux travailleurs indépendants, tels que les chauffeurs de véhicules ou les livreurs, en salariés.

Des modalités floues pour les requalifications

Bien que la loi ait été adoptée, les modalités des requalifications restent floues et dépendent des réglementations nationales. Le texte devait initialement établir un cadre européen harmonisé pour garantir une sécurité juridique, mais ce point reste en suspens.

Accord politique conclu après des mois de négociations

Un accord politique a été trouvé après de longues négociations entre les Etats membres de l’Union européenne et le Parlement, bien que la France et l’Allemagne n’aient pas fait partie des négociations. Ce texte a suscité un lobbying intensif de la part des entreprises concernées. Selon la Commission européenne, environ 5,5 millions de travailleurs des plates-formes sont enregistrés à tort en tant qu’indépendants, les privant ainsi des avantages sociaux liés au statut de salarié.

Le compromis de la Commission sur la régulation des plates-formes numériques

Le texte proposé par la Commission européenne fin 2021 sur la régulation des plates-formes numériques crée une présomption de salariat basée sur des critères objectifs unifiés à l’échelle de l’Union européenne. Cependant, le compromis final abandonne cette liste de critères, laissant aux Etats membres une grande autonomie dans l’application de la législation.

Une “présomption légale” d’emploi dans les vingt-sept systèmes juridiques

Chacun des vingt-sept pays membres de l’Union européenne devra introduire une “présomption légale” d’emploi dans son système juridique. Cette présomption sera déclenchée lorsque des faits démontreront un “contrôle” des travailleurs par l’entreprise, selon les dispositions du droit national et des conventions collectives nationales, ainsi que la jurisprudence de l’UE.

Les travailleurs pourront contester leur statut avec la charge de la preuve sur les employeurs

Malgré la mise en place de cette présomption légale, les travailleurs des plates-formes numériques auront la possibilité de contester leur statut en se référant à ce concept. La charge de la preuve incombera aux employeurs, qui devront démontrer que les travailleurs ne sont pas sous leur contrôle. La législation doit encore être formellement validée par le Conseil de l’UE, qui réunit les 27 Etats membres.