Le Parlement européen adopte une loi imposant un devoir de vigilance renforcé aux grandes entreprises

Le Parlement européen adopte une loi imposant un devoir de vigilance aux grandes entreprises

Le Parlement européen a adopté une loi imposant un « devoir de vigilance » à certaines entreprises de l’Union européenne (UE) et des pays tiers. Cette initiative survient onze ans après l’effondrement de l’usine textile Rana Plaza au Bangladesh, mettant en lumière l’absence de contrôle sur les conditions de travail dans les pays tiers.

Les entreprises visées doivent prévenir, identifier et remédier aux violations

Les entreprises concernées par cette loi seront tenues de prévenir, d’identifier et de remédier aux violations de droits humains et sociaux, ainsi qu’aux dommages environnementaux dans leurs chaînes de valeur partout dans le monde. Cela inclut les fournisseurs, les sous-traitants et les filiales des grandes entreprises.

Un champ d’application limité pour cette loi inédite

Après un accord politique conclu en décembre, le Parlement européen et les Etats membres ont formellement entériné cette loi mi-mars. Initialement prévu pour les entreprises de plus de 500 salariés, le texte final ne cible désormais que les entreprises de plus de 1 000 employés avec un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros.

Un accord restreint pour les grandes entreprises

Selon l’ONG Global Witness, seulement 5 400 entreprises seront concernées par les seuils modifiés de l’accord sur la transition climatique, contre 16 000 dans la version initiale de décembre.

Des obligations révisées pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises devront élaborer un plan de transition climatique, mais l’obligation initiale de lier la rémunération variable des dirigeants au respect d’objectifs en matière d’émissions carbone a été supprimée. Les établissements financiers ne seront pas soumis à ces obligations.

Responsabilité accrue pour les entreprises

En cas de non-respect de leur devoir de vigilance, les entreprises devront indemniser intégralement leurs victimes. Celles-ci auront la possibilité d’attaquer les entreprises en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Des amendes dissuasives pouvant atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial sont également prévues.