Découvrez les différentes options de protection juridique pour les personnes majeures

Mesures de protection juridique : un aperçu des différentes options

Depuis mi-février, Jean-Marie Le Pen fait l’objet d’un mandat de protection future, soulevant des questions sur les différentes mesures de protection juridique existantes pour les personnes majeures.

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

En France, près d'1,3 million de personnes étaient concernées par la perte d’autonomie en 2021, principalement des personnes âgées. Pour protéger ces individus vulnérables, un proche peut solliciter un juge des contentieux de la protection pour établir un régime de protection adapté.

La tutelle est la mesure la plus contraignante, impliquant la nomination d’un tuteur pour gérer les affaires de la personne protégée. La personne sous tutelle perd sa capacité juridique à gérer ses revenus et son patrimoine. En revanche, depuis 2019, les personnes sous tutelle conservent leur droit de vote.

Sous curatelle, la personne protégée peut gérer ses affaires courantes mais est assistée par un curateur pour les décisions importantes. Il existe différents types de curatelle qui élargissent ou restreignent les actes réalisables sans l’accord du curateur.

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire permettant à la personne de conserver l’exercice de ses droits tout en étant assistée par un mandataire spécial pour certains actes d’administration.

Une protection juridique adaptée pour chaque situation

En fin 2022, 713 500 personnes majeures étaient sous curatelle ou tutelle, selon le ministère de la justice. Chaque mesure de protection s’adapte à la situation de la personne concernée, garantissant la protection de ses intérêts face à des difficultés de gestion dues à des problèmes de santé mentale ou physique.

Alain Delon placé sous sauvegarde de justice

Suite à une brouille familiale opposant ses enfants, l’acteur Alain Delon a été placé sous un régime de sauvegarde de justice en janvier 2024. Cette mesure lui permet d’être assisté par un mandataire judiciaire pour son suivi médical et ses choix de praticiens.

Différences entre les régimes de protection

L’habilitation familiale, ajoutée à la liste des régimes de protection en 2016, permet à des proches d’une personne dont les facultés sont altérées de la représenter et de prendre des décisions en son nom. Contrairement à la sauvegarde de justice, une fois l’habilitation prononcée, le juge n’intervient plus. Cela peut faciliter l’acceptation psychologique de ce dispositif, mais nécessite une grande confiance en la personne désignée.

Rôle du mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne de prévoir à l’avance les dispositions à prendre en cas d’incapacité physique ou mentale. Il garantit le respect de la volonté de la personne dans la protection de ses intérêts, sans altérer ses droits ni sa capacité juridique sur le moment. Jean-Marie Le Pen a été placé sous un tel mandat en février 2024, avec ses trois filles pour mandataires.