Adoption d'une loi protégeant EDF et élargissant les tarifs réglementés : un pas vers la sécurité énergétique

Adoption d’un texte protégeant EDF

Le Parlement a adopté une loi visant à protéger EDF d’un démembrement et à étendre les tarifs réglementés d’électricité aux très petites entreprises.

Soutien de l’exécutif après négociations

La proposition de loi portée par le député socialiste Philippe Brun a finalement reçu le soutien de l’exécutif après des négociations. L’ultime approbation du Sénat a eu lieu après trois examens dans chaque chambre du Parlement.

Mesures incluses dans le texte

Ce texte sanctuarise la détention de l’État à 100% dans EDF, tout en étendant les tarifs réglementés de vente d’électricité aux très petites entreprises, aux artisans, aux petits agriculteurs et aux petites communes à partir du 1er février 2025.

Un élargissement des TRVE pour 10 000 communes et un million de TPE supplémentaires

Le ministre délégué à l’industrie et l’énergie, Roland Lescure, a annoncé un élargissement des Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE) qui concerne 10 000 communes et un million de TPE supplémentaires. Il a souligné que ce dispositif de protection en cas d’augmentation des tarifs vise à protéger les artisans, commerçants, agriculteurs et collectivités.

Un intérêt au Sénat pour le texte sur le TRVE

Au Sénat, dominé par une alliance de la droite et du centre, le texte sur les TRVE est accueilli avec intérêt, surtout dans le contexte de la crise agricole. La rapporteure Christine Lavarde du groupe Les Républicains a expliqué que ce dispositif est utile pour l’avenir, bien que critiquant son manque d’opérationnalité actuelle face aux offres de marché plus compétitives. La droite sénatoriale a approuvé le texte en raison de la création d’un “contrat décennal” entre EDF et l’Etat pour définir les objectifs d’investissements, de maîtrise des prix et de décarbonation du géant de l’énergie.

Un accord évitant la saisine du Conseil constitutionnel

Malgré des mesures éloignées de l’ambition initiale du texte sur le TRVE, qui vise à empêcher le démembrement d’EDF, un accord entre le gouvernement et l’opposition devrait éviter une saisine du Conseil constitutionnel et un risque de censure.