Projet de loi sur la fin de vie : vers une legalisation de l'aide a mourir

Projet de loi sur la fin de vie : transmission au Conseil d’Etat

Le gouvernement a transmis au Conseil d’Etat son projet de loi sur la fin de vie, qui ouvrira « la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes ». Ce texte, dont l’Agence France-Presse s’est procuré une copie lundi 18 mars, détaille les cinq conditions à remplir simultanément pour « accéder à l’aide à mourir ».

Prochaine étape : examen parlementaire à partir du 27 mai

Le projet de loi, préalablement dévoilé par Emmanuel Macron, doit désormais être présenté en conseil des ministres en avril. L’examen parlementaire débutera le 27 mai à l’Assemblée nationale et durera plusieurs mois. Les députés sont appelés à mettre en place une commission spéciale dès le 10 avril pour étudier ce dossier sensible.

Débats autour de la liberté de conscience et des équilibres nécessaires

La ministre déléguée aux relations avec le Parlement, Marie Lebec, a plaidé pour le respect de la liberté de conscience de chacun dans ce débat. Elle a souligné l’importance de trouver les bons équilibres, face à des questionnements et des interrogations émergents, y compris au sein de la majorité présidentielle. La ministre de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, défendra le texte et répondra aux questions des députés du parti Renaissance.

Le chef de l’État, après des mois de réflexions, a exposé un « modèle français » dans lequel les termes « euthanasie » ou « suicide assisté » ne sont pas inscrits dans la loi, pour éviter d’éventuels clivages. Des désaccords ont été exprimés par des représentants religieux et une partie des soignants concernant ces choix présidentiels.

Sondage IFOP-Fiducial : une forte approbation des arbitrages d’Emmanuel Macron

Selon un sondage IFOP-Fiducial pour Sud Radio, les arbitrages d’Emmanuel Macron concernant l’aide à mourir sont approuvés par 82% des personnes interrogées, quel que soit leur bord politique. L’opinion publique semble donc favorable à ce projet.

Détails sur le processus d’aide à mourir

Le patient fera une demande d’aide à mourir à un médecin, qui prendra la décision finale après avoir consulté d’autres professionnels de santé, dans un délai de quinze jours. En cas de refus, le malade pourra déposer un recours devant la justice administrative. Si l’aide à mourir est autorisée, le médecin prescrira une substance létale à la personne, qui sera accompagnée jusqu’à la fin par un soignant.

Renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades

Le projet de loi prévoit également de renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades. Ce concept de “soins d’accompagnement” devra remplacer les soins palliatifs, avec une approche plus globale visant à préserver la qualité de vie et le bien-être du patient, tout en soutenant son entourage. Le texte prévoit également la création de maisons d’accompagnement et l’augmentation des moyens pour les soins palliatifs, notamment pour les enfants, ainsi que la mise en place d’unités spécialisées dans les départements qui n’en disposent pas encore.