Adoption historique d'une loi sur la liberté des médias en UE pour protéger les journalistes et lutter contre les ingérences politiques

Adoption d’une loi sur la liberté des médias en UE pour protéger les journalistes et lutter contre les ingérences politiques

Les eurodéputés ont voté en faveur de la “loi sur la liberté des médias” lors de la session plénière à Strasbourg, avec 464 voix pour, 92 contre et 65 abstentions. Ce texte inédit au sein de l’Union européenne vise à protéger les journalistes, à lutter contre les ingérences politiques dans les décisions éditoriales et à renforcer la transparence sur la propriété des organes de presse.

Une réponse aux menaces pesant sur la liberté de la presse en Europe

Ce projet de règlement, présenté par la Commission européenne en septembre 2022, intervient dans un contexte de détérioration de la situation des médias dans certains Etats membres, tels que la Hongrie et la Pologne, ainsi que face à l’utilisation croissante de logiciels espions pour espionner des journalistes. Sabine Verheyen, eurodéputée allemande et rapporteuse du texte, souligne la nécessité de protéger la liberté de la presse en Europe, citant des exemples comme le meurtre de la journaliste Daphne Caruana Galizia à Malte.

Protection du secret des sources et limitations sur l’utilisation de logiciels espions

La “loi sur la liberté des médias” prévoit le respect du secret des sources journalistiques ainsi que l’interdiction d’utiliser des technologies de surveillance, telles que les logiciels espions, pour espionner des journalistes. Des dérogations sont prévues, mais elles sont strictement encadrées et ne mentionnent pas la sécurité nationale comme motif d’exception. L’utilisation de logiciels espions ne sera autorisée que dans le cadre d’infractions graves et sous le contrôle d’une autorité judiciaire ou décisionnelle indépendante et impartiale.

Renforcement de l’indépendance des médias en Europe

La législation de l’UE renforce l’indépendance éditoriale et fonctionnelle des médias publics

La législation de l’Union européenne oblige les pays à garantir une plus grande indépendance éditoriale et fonctionnelle des médias publics. Le financement des médias doit être “durable et prévisible” pour assurer cette indépendance.

Protection contre les abus en ligne et transparence des médias

La loi prévoit des garanties contre les abus potentiels dans la modération en ligne par les plates-formes. Les médias respectant certaines conditions d’indépendance bénéficieront d’un traitement spécifique pour éviter toute suppression arbitraire de contenus. La législation introduit également des obligations de transparence sur la propriété des médias, avec la création d’un nouveau Comité européen indépendant pour les services de médias composé de représentants des autorités nationales.

Reconnaissance de Reporters sans frontières

L’association Reporters sans frontières a salué le vote de ce texte comme une avancée majeure pour le droit à l’information en Europe. Les propositions de RSF ont été prises en compte, notamment en ce qui concerne l’indépendance éditoriale, la protection des contenus en ligne et l’encadrement des concentrations dans le secteur des médias. Julie Majerczak, directrice du bureau de RSF à Bruxelles, s’est félicitée de cette avancée. L’eurodéputée Sophie in ’t Veld a souligné l’importance de veiller à l’application stricte de la législation pour garantir l’indépendance des médias en Europe.