La France reconnaît et répare les préjudices des personnes condamnées pour homosexualité: une avancée historique

L’Assemblée nationale approuve une loi de réhabilitation pour les personnes condamnées pour homosexualité

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à reconnaître et réparer les préjudices subis par les personnes homosexuelles du fait des lois discriminatoires en vigueur en France entre 1942 et 1982.

Rétablissement du principe d’une réparation financière et création d’une commission

L’Assemblée nationale a rétabli le principe d’une réparation financière pour les personnes condamnées pour homosexualité, ainsi que la création d’une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière, que le Sénat avait précédemment supprimées.

Le texte, initialement porté par le sénateur socialiste Hussein Bourgi, a reçu un large consensus avec 331 députés l’ayant approuvé sur 331. Cependant, certains groupes ont exprimé des réserves sur le principe d’une réparation financière, arguant que cela pourrait dénaturer la loi en la rendant mercantile.

Demande de pardon aux victimes de discrimination

Dans son discours d’introduction, le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, a présenté des excuses aux personnes victimes de discrimination en raison de leur homosexualité. Il a souligné l’importance de reconnaître les erreurs passées de la République française et de réaffirmer les principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

M Dupond-Moretti soutient la mesure d’indemnisation

Le ministre de la Justice, M Dupond-Moretti, qui avait exprimé des réserves sur la mesure d’indemnisation au Sénat, a cette fois-ci montré son soutien. Il a déclaré qu’il “entend[ait] et partage[ait]” le souhait que l’indemnisation soit précisément fixée dans la loi et mise en œuvre par une commission spécifique.

Des difficultés probatoires à prévoir

Cependant, M Dupond-Moretti a souligné les difficultés probatoires auxquelles la commission chargée de l’indemnisation pourrait être confrontée. Il a mis en garde contre le risque de déceptions pour certaines personnes qui pourraient avoir du mal à prouver leur situation.

Le rapporteur plaide pour la reconnaissance et la réparation

De son côté, le rapporteur du texte, le député socialiste Hervé Saulignac, a souligné l’importance de la réparation en plus de la reconnaissance. Il a affirmé que la France était capable de suivre l’exemple d’autres pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Espagne et le Canada en garantissant une réparation aux victimes. Le texte va maintenant reprendre son parcours législatif au Sénat.