Blocage des sites pornographiques : le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne et provoque un bras de fer judiciaire

Blocage des sites pornographiques : le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne

Le Conseil d’Etat a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne concernant le blocage des sites pornographiques qui ne vérifient pas l’âge de leurs visiteurs. Cette décision vient après des recours déposés par les représentants des sites Xvideos et XNXX contre le décret d’application de la loi du 30 juillet 2020.

Une bataille juridique en cours depuis 2021

En 2021, l’Arcom a lancé une bataille devant les tribunaux pour demander le blocage de cinq sites pornographiques ne respectant pas la loi française : Pornhub, Xvideos, Tukif, xHamster et XNXX. Cependant, la décision du tribunal est suspendue en raison des recours visant le décret d’application. La saisine de la CJUE ajoute donc un nouveau délai significatif à cette affaire.

Position du Conseil d’Etat et critiques des éditeurs de sites pornographiques

Le Conseil d’Etat a écarté la plupart des critiques soulevées par les éditeurs de XNXX et Xvideos, qui estimaient que l’État devait définir les moyens techniques à mettre en place pour vérifier l’âge des internautes. Selon le Conseil d’Etat, la loi impose aux éditeurs de sites Internet d’adopter des mesures pour protéger les mineurs, tout en leur laissant une certaine liberté dans le choix de ces mesures.

Le Conseil d’Etat saisit la CJUE sur un potentiel conflit avec la loi française

Le Conseil d’Etat a soulevé un potentiel conflit entre les textes européens et la loi française concernant le principe “du pays d’origine”. Ce principe limiterait la capacité de la France à imposer des règles à des entreprises relevant du droit d’un autre pays de l’UE. Les requérants soutiennent également que des notifications auraient dû être envoyées à la République tchèque lors des procédures législatives et de l’Arcom, où sont basés les éditeurs de XNXX et Xvideos.

Blocage des sites pornographiques : le projet de loi SREN controversé

Quatre ans après le vote de la loi du 30 juillet 2020, aucune procédure de blocage visant un site pornographique n’a abouti. Une demande visant neuf sites, dont le leader Pornhub, a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris par la Cour de cassation. Cependant, le gouvernement envisage de renforcer l’arsenal législatif avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN). Ce texte, qui doit encore passer en commission mixte paritaire, permettrait à l’Arcom de demander le blocage administratif des sites pornographiques en infraction, contournant ainsi le juge. Des critiques ont émergé à Bruxelles, la Commission européenne s’inquiétant que certaines mesures puissent entrer en conflit avec la législation européenne.

La Commission européenne pointe du doigt le projet de loi SREN

Le projet de loi SREN fait l’objet de critiques de la part de la Commission européenne, qui craint que certaines mesures entrent en conflit avec les textes européens. Le gouvernement français souhaite renforcer l’arsenal législatif pour lutter contre les contenus pornographiques illicites en ligne, mais la question de la conformité avec le droit européen reste en suspens.