Renforcement des stocks de médicaments : une nouvelle loi adoptée pour prévenir les pénuries

Adoption d’une proposition de loi en faveur de stocks planchers par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 février, une proposition de loi portée par les députés socialistes visant à renforcer les obligations des industriels pharmaceutiques à constituer des stocks de médicaments. Cette initiative intervient dans un contexte de pénuries récurrentes de médicaments.

Des stocks minimums prévus par la loi

Le texte adopté prévoit l’inscription dans la loi de stocks planchers, une mesure qui n’était jusqu’à présent réglementée que par un décret. Ces stocks, obligatoires pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, devront être constitués sur une période allant d’une semaine à quatre mois.

Renforcement des sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions plus sévères seront prévues. Cette proposition de loi vise à garantir un meilleur accès aux médicaments pour les patients et à inciter l’industrie pharmaceutique à mettre en place une stratégie industrielle à moyen et long terme pour prévenir les pénuries.

Renforcement des stocks de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur

Une proposition de loi vise à renforcer les stocks de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en cas de risque de pénurie. Ces MITM sont essentiels et une interruption de traitement pourrait mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme.

Imposition de stocks minimum pour les MITM

Selon cette proposition, les planchers et plafonds de stocks pour les MITM seraient de deux mois minimum et quatre mois maximum. Dans certains cas, le directeur de l’Agence du médicament (ANSM) pourrait imposer des stocks moins importants. Cependant, un amendement permettrait d’imposer des stocks allant jusqu’à six mois pour les MITM dont une rupture de stock ou un risque de rupture est identifié.

Nécessité d’une gestion efficace des pénuries

Le ministre de la santé, Frédéric Valletoux, souligne que l’augmentation des stocks de médicaments n’est pas la seule solution pour gérer les pénuries. Il met en avant la nécessité de relocaliser une partie de la production en Europe, ainsi que d’agir sur la répartition inégale des stocks sur le territoire français et sur la visibilité de ces stocks. La proposition de loi prévoit également de conférer à l’ANSM des pouvoirs de contrôle renforcés et d’alourdir les sanctions en cas de non-respect de la réglementation, jusqu’à 50% du chiffre d’affaires du dernier exercice.