Bruxelles enquête sur les aides d'État aux ferrys desservant la Corse

Bruxelles lance une enquête sur les aides d’Etat aux sociétés de ferrys desservant la Corse

La Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur les aides d’État accordées par la France à Corsica Linea et La Méridionale, deux sociétés de ferrys desservant la Corse.

Conformité aux règles de l’Union européenne en question

Cette enquête vise à vérifier si les compensations publiques attribuées à ces deux entreprises pour la desserte de la Corse entre 2023 et 2030 respectent les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Bruxelles donne ainsi la possibilité à la France et aux autres parties intéressées de présenter leurs commentaires.

Attribution d’une délégation de service public en 2022

En 2022, l’Assemblée de Corse avait attribué une délégation de service public maritime à Corsica Linea et La Méridionale pour le transport maritime de passagers et de marchandises jusqu’à fin 2029. Depuis janvier, ces deux entreprises se partagent les cinq liaisons entre la Corse et Marseille.

La France notifie à Bruxelles une compensation de 853,6 millions d’euros pour Corsica Linea et La Méridionale

La France a notifié à la Commission européenne une compensation totale de 853,6 millions d’euros pour la fourniture de services de transports à Corsica Linea et La Méridionale. Cependant, la Commission estime qu’il est nécessaire d’obtenir des informations complémentaires pour déterminer si ces compensations sont conformes aux règles de l’UE.

Bruxelles souhaite des précisions sur les compensations publiques versées aux compagnies maritimes

Bruxelles souhaite vérifier si l’inclusion du transport de marchandises remorquées et des chauffeurs routiers dans les contrats des compagnies maritimes est justifiée par un besoin de service public, notamment en présence d’une offre commerciale déjà existante sur le marché. De plus, l’exécutif européen s’interroge sur le volume du trafic de marchandises prévu dans les contrats et s’il ne dépasse pas le besoin de service public identifié par les autorités.

Respect des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat pour les compensations de service public

Selon les règles de l’UE sur les aides d’État en matière de compensation de service public, les entreprises peuvent être indemnisées pour le coût supplémentaire lié à la fourniture d’un service public. Cependant, ces compensations sont strictement encadrées pour éviter toute surcompensation et garantir un usage optimal des deniers publics tout en minimisant les distorsions de concurrence. Le respect de ces règles est essentiel pour une application conforme des normes européennes.