Le Conseil d'Etat remet en cause l'interdiction systématique des manifestations propalestiniennes : vers une meilleure évaluation des risques ?

Le Conseil d’Etat rejette l’interdiction systématique des manifestations propalestiniennes

Le Conseil d’Etat s’est opposé à la demande du ministre de l’intérieur d’interdire systématiquement toutes les manifestations propalestiniennes en France. Cette demande avait été formulée dans un télégramme adressé aux préfets, suite à l’attaque récente perpétrée en Israël par le Hamas.

Les préfets doivent évaluer les risques avant d’interdire une manifestation

Dans un communiqué, le Conseil d’Etat a souligné que l’interdiction d’une manifestation doit être évaluée localement par les préfets en fonction des risques de troubles à l’ordre public. Il a précisé que l’interdiction ne pouvait être basée uniquement sur le télégramme du ministre ou sur le fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne.

Les manifestations justifiant ou valorisant des actes terroristes peuvent être interdites

Le Conseil d’Etat a également noté que le télégramme avait été rédigé de manière approximative, mais que les représentants de l’Etat avaient clarifié son intention lors de l’audience. Il avait pour objectif de rappeler aux préfets qu’ils peuvent interdire les manifestations de soutien à la cause palestinienne si elles justifient ou valorisent publiquement des actes terroristes, tels que ceux commis par le Hamas en Israël le 7 octobre 2023.

Dans ces circonstances, le juge des référés du Conseil d’État a conclu que le télégramme ne portait pas atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression. Ainsi, la demande de l’association Comité Action Palestine a été rejetée.

Le Conseil d’Etat rappelle les droits du Comité Action Palestine

Le Comité Action Palestine (CAP), représenté par Vincent Brengarth, un de ses avocats, se réjouit de la décision du Conseil d’Etat quant à la maladresse rédactionnelle du ministère de l’intérieur. Selon lui, cette décision est un désaveu clair pour le ministère.

Le Comité Action Palestine souligne que le télégramme critiqué par le Conseil d’Etat ne permet pas d’imposer une interdiction systématique à l’association.

Le ministère de l’intérieur muet face au rappel de droit

L’Agence France-Presse a sollicité une réaction du ministère de l’intérieur suite à cette décision du Conseil d’Etat. Cependant, le ministère a préféré ne pas répondre aux sollicitations de l’agence de presse.

L’appel au rassemblement de la CAPJPO-EuroPalestine

En réaction à cette décision du Conseil d’Etat, la CAPJPO-EuroPalestine, une association militante pour la reconnaissance des droits du peuple palestinien, a appelé à un rassemblement à Paris le jeudi 19 octobre. Cette association a déjà fait l’objet de décrets de dissolution suspendus par le Conseil d’Etat en avril 2022. Les associations avaient alors été accusées d’incitation à la haine, à la discrimination, à la violence et de provocation d’actes terroristes.