L'Assemblée nationale adopte le projet de loi pour réguler l'espace numérique : une victoire pour la protection des citoyens ou une menace pour les libertés publiques ?

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi pour réguler l’espace numérique

Mardi 17 octobre, l’Assemblée nationale a largement approuvé en première lecture le projet de loi de régulation de l’espace numérique (SREN). Ce texte vise à lutter contre le cyberharcèlement, les arnaques sur Internet et l’accessibilité des sites pornographiques aux mineurs.

Des inquiétudes quant à la protection des libertés publiques

Le projet de loi avait suscité de fortes inquiétudes quant à la protection des libertés publiques. Le Rassemblement national (RN), La France insoumise (LFI) et certains parlementaires de la majorité exprimaient leurs craintes.

Cependant, après des débats intenses, le gouvernement a réussi à rallier une partie des oppositions. Il a obtenu le soutien des Républicains, du Parti socialiste et de la plupart des élus du Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le Rassemblement national, Europe Écologie les Verts et le Parti communiste français se sont abstenus. Le texte a été voté par 360 voix contre 77, principalement celles de La France insoumise. Il avait déjà été approuvé à l’unanimité au Sénat le 5 juillet.

La suite du processus législatif et les réserves de La France insoumise

La prochaine étape sera la commission mixte paritaire (CMP), au cours de laquelle les sénateurs et les députés tenteront de s’accorder sur une version commune. Cette CMP pourrait se tenir en décembre. Cependant, La France insoumise a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption en CMP. La députée Ségolène Amiot estime que le gouvernement met en place “les outils pratiques d’un contrôle social de masse”.

Il est important de noter que, bien que l’Assemblée ait approuvé l’idée de donner accès à une “identité numérique” à tous les Français d’ici à 2027, les internautes ne seront pas obligés d’en être détenteurs pour ouvrir un compte sur les réseaux sociaux. Cette imposition avait été proposée par le rapporteur général Paul Midy et soutenue par près de 200 députés de la majorité.

Les députés rejettent certaines mesures clés du projet de loi SREN

Les députés français ont rejeté certaines mesures importantes du projet de loi sur la sécurité et la régulation numériques (SREN). Parmi celles-ci, on compte une proposition visant à imposer des amendes forfaitaires pour les « injures et diffamations publiques racistes » ou « sexistes » sur les plateformes en ligne. Cette mesure était pourtant présentée comme une étape cruciale dans la protection des citoyens, des enfants et des entreprises.

Un projet de loi axé sur la protection des citoyens et des entreprises

Le projet de loi SREN s’appuie sur les règlements européens sur les services numériques et les marchés numériques (DSA et DMA) et met en avant la protection des citoyens, des enfants et des entreprises. Le ministre délégué Jean-Noël Barrot avait souligné l’importance de ce texte, qui vise à donner aux autorités administratives le pouvoir de bloquer les sites pornographiques qui ne protègent pas les mineurs, à imposer des obligations de modération aux grandes plateformes de réseaux et à bannir les cyberharceleurs des réseaux sociaux, même pour des provocations indirectes à la commission de délits.

Le projet de loi comprend également des mesures visant à réglementer le secteur du cloud computing pour favoriser la concurrence entre les fournisseurs d’infrastructures et de services informatiques. Il propose également d’encadrer le lancement expérimental de jeux à objets numériques monétisables (Jonum), qui se situent à la frontière entre jeux vidéo et jeux d’argent.

Des critiques et des attentes pour une version plus stricte du texte

Cependant, certaines mesures du projet de loi ont été vivement critiquées. Parmi celles-ci, la proposition de réglementer le secteur des jeux d’argent en ligne a suscité de nombreuses réactions négatives. Certains députés estiment que cette mesure crée une rupture d’égalité avec les casinos en ligne et espèrent que le Conseil constitutionnel la censurera.

Par ailleurs, d’autres députés souhaitent voir le projet de loi évoluer en matière de protection des données numériques sensibles et stratégiques. Ils attendent une version plus stricte du texte, similaire à celle qu’ils avaient eux-mêmes adoptée lors de la commission mixte paritaire.

Enfin, il convient de souligner que les initiatives du gouvernement français sont scrutées par la Commission européenne, qui a exprimé des inquiétudes quant à la conformité de deux récentes législations françaises avec le droit européen. Ces législations concernent les influenceurs et la mise en place d’une majorité numérique.