Les failles du système de l'aide juridictionnelle en France : une enquête de la Cour des comptes révèle des défaillances alarmantes

La Cour des comptes dénonce les « défaillances » du système de l’aide juridictionnelle

Dans un rapport publié le vendredi 13 octobre, la Cour des comptes a vivement critiqué les « défaillances » ainsi que le manque de « doctrine claire d’attribution » du système de l’aide juridictionnelle (AJ). Cette aide financière permet de prendre en charge les frais d’avocats pour les personnes aux revenus modestes.

Un manque de cadre clair et des procédures défaillantes

La Cour des comptes souligne que le ministère de la justice n’a toujours pas établi une doctrine claire pour l’attribution de cette aide, ce qui entraîne des problèmes de gestion au niveau des procédures. Ces lacunes ont été mises en lumière lors de l’affaire des attentats de novembre 2015 à Paris, où un procès a engendré une dépense d’aide juridictionnelle s’élevant à 54 millions d’euros.

Un budget en constante augmentation sans indicateurs de pilotage

Depuis une décennie, le budget de l’aide juridictionnelle a doublé pour atteindre 630 millions d’euros en 2022. Cette augmentation s’explique par l’extension des domaines couverts par l’aide et par les barèmes permettant son versement. Cependant, la Cour des comptes souligne que le ministère de la justice n’a pas mis en place des indicateurs fiables et pertinents pour piloter ces dépenses, malgré leur forte augmentation au fil des années.

La Cour des comptes a donc mis en évidence les importantes failles qui touchent le système de l’aide juridictionnelle en France. La nécessité d’établir une doctrine claire d’attribution et d’améliorer la gestion des procédures est cruciale pour garantir une aide efficace aux personnes aux revenus modestes. De plus, le ministère de la justice doit mettre en place des indicateurs de pilotage afin de mieux contrôler les dépenses liées à l’aide juridictionnelle.

Un nouveau système d’information pour améliorer l’aide juridictionnelle

La Cour des comptes a récemment pointé du doigt certains problèmes liés à l’aide juridictionnelle en France. Elle a notamment souligné une rémunération jugée “très élevée” de certains avocats chargés de nombreuses procédures, citant en exemple les “grands procès consécutifs aux attentats terroristes de 2015 et 2016”. Elle a également noté que le seul procès des attentats de novembre 2015 à Paris a entraîné une dépense d’aide juridictionnelle de 54 millions d’euros.

Dans le but d’améliorer cette situation, un nouveau système d’information, le Siaj, est actuellement en cours de déploiement. Son objectif est de contribuer à l’amélioration de la productivité des 169 bureaux d’aide juridictionnelle (Baj), de réduire le temps de traitement des demandes et de diminuer les coûts de gestion de l’aide juridictionnelle.

Des recommandations pour renforcer l’aide juridictionnelle

Face à ces constats, la Cour des comptes a émis plusieurs recommandations pour renforcer et optimiser l’aide juridictionnelle en France. Elle propose notamment de renforcer le pilotage des bureaux d’aide juridictionnelle afin d’améliorer leur fonctionnement. Elle suggère également la diffusion d’une information claire et à jour sur l’accès à l’aide juridictionnelle, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation par les bénéficiaires.

La Cour des comptes recommande également de définir un indicateur pertinent sur la mise en recouvrement de l’aide juridictionnelle, afin de mieux suivre les remboursements et d’évaluer leur efficacité. Enfin, elle insiste sur la nécessité de mettre en place un système de contrôle couvrant tous les risques associés au versement de l’aide juridictionnelle.

Un bilan prévu pour corriger les défaillances

La Cour des comptes conclut ses recommandations en appelant à un bilan du nouveau système d’information, le Siaj, à la fin de l’année 2023. Cela permettra de corriger les éventuelles défaillances observées et de développer les fonctionnalités manquantes identifiées. Ce bilan sera essentiel pour garantir une bonne gestion et une optimisation de l’aide juridictionnelle en France, en réponse aux attentes des bénéficiaires et en assurant une meilleure utilisation des ressources.