La CEDH confirme la condamnation de Total dans l'affaire du pétrole contre nourriture : une décision qui souligne l'importance de l'éthique et de la transparence dans les pratiques commerciales internationales

La CEDH confirme la condamnation de Total dans l’affaire du “pétrole contre nourriture”

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, jeudi 12 octobre, que la condamnation pénale de Total pour corruption active d’agents publics étrangers dans le cadre du programme “pétrole contre nourriture” de l’ONU était en conformité avec le droit. Le programme, qui a été en vigueur de 1996 à 2003, avait pour objectif d’atténuer les effets de l’embargo de l’ONU sur la population irakienne après l’invasion du Koweït par l’Irak en 1990.

Un appel rejeté par la CEDH

En février 2016, Total, ainsi que Vitol, une société pétrolière suisse, avaient été condamnées en appel à Paris pour corruption active. Les deux entreprises avaient fait appel de cette décision, mais leur pourvoi en cassation a été rejeté le 14 mars 2018. Contestant l’accessibilité et la prévisibilité de la loi française, Total et Vitol avaient finalement saisi la CEDH.

La loi française jugée accessible et prévisible

Dans son arrêt rendu public jeudi, la CEDH a conclu que la loi applicable à l’époque des faits était suffisamment accessible et prévisible. Elle a ainsi affirmé que Total et Vitol auraient dû savoir que leur responsabilité pénale serait engagée s’ils versaient des commissions occultes dans le cadre d’opérations litigieuses de négoce de pétrole irakien, en violation du programme “pétrole contre nourriture”. La CEDH a donc validé la condamnation de Total et confirmé que la loi française avait été correctement appliquée dans cette affaire.

Avec cette décision, la CEDH montre sa fermeté envers les entreprises qui se rendent coupables de corruption active d’agents publics étrangers, même dans le cadre de programmes humanitaires. Cette affaire soulève une fois de plus l’importance de la transparence et de l’éthique dans les pratiques commerciales internationales.

La Cour de Strasbourg déclare : pas de violation de la Convention des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg, a récemment rendu une décision concernant l’article 7 de la Convention des droits de l’homme. Cette convention, qui garantit les droits fondamentaux de près de 800 millions de citoyens européens, a été jugée non-violée dans le cas en question.

Le programme “pétrole contre nourriture” de 1996 à 2003

Entre 1996 et 2003, le programme international “pétrole contre nourriture” a été mis en place dans le but d’atténuer les effets de l’embargo strict imposé par l’ONU après l’invasion du Koweït par l’Irak en 1990. Ce programme permettait au régime de Saddam Hussein de vendre du pétrole, mais sous le contrôle de l’ONU et en quantités limitées, en échange de biens humanitaires et de biens de consommation.

Contournement du programme par le régime de Saddam Hussein

Malheureusement, malgré la surveillance de l’ONU, le régime de Saddam Hussein a réussi à contourner ce programme. Il a effectué des ventes parallèles et a surfacturé certaines transactions. De plus, il a distribué des millions de barils de pétrole à des personnalités “amies” et a encaissé des ristournes sur les ventes de pétrole. Ces actions ont eu des conséquences négatives sur la population irakienne, qui devait être la principale bénéficiaire de ce programme humanitaire.

En conclusion, la Cour de Strasbourg a jugé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 7 de la Convention des droits de l’homme dans cette affaire. Cependant, il est important de noter les failles et les abus du régime de Saddam Hussein concernant le programme “pétrole contre nourriture”.