Censure de l'Etat par le Conseil d'Etat : les policiers devront afficher leur matricule, mais pas de changement concernant les contrôles au faciès

Le Conseil d’État ordonne au ministère de l’intérieur d’assurer la visibilité du matricule des policiers

Le Conseil d’État a rendu une décision mercredi 11 octobre, dans laquelle il ordonne au ministère de l’intérieur de garantir que les forces de l’ordre portent effectivement leur matricule d’identification lors de leurs interventions. Cette plus haute juridiction administrative estime que le ministre de l’Intérieur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette exigence.

Les contrôles au faciès sont reconnus comme une discrimination, mais aucune contrainte n’est imposée à l’État pour modifier sa politique

Dans le même temps, le Conseil d’État reconnaît que la pratique des contrôles au faciès existe et constitue une forme de discrimination. Cependant, il se déclare incompétent pour contraindre l’État à modifier sa politique à cet égard.

Un délai de douze mois pour prendre des mesures

Le Conseil d’État donne au ministère de l’intérieur un délai de douze mois pour prendre les mesures nécessaires afin de garantir la visibilité du matricule d’identification des policiers. Il demande notamment que le numéro d’identification soit suffisamment lisible pour le public, même lorsque les policiers portent des équipements de protection individuelle. Actuellement, le numéro est trop petit et il est difficile de le lire et de le mémoriser, ce qui pose problème lors des enregistrements vidéo. Depuis janvier 2014, tous les policiers et gendarmes sont tenus de porter ce matricule lors des opérations de maintien de l’ordre.

Les policiers réticents à porter leur RIO

De nombreux policiers refusent de porter leur numéro RIO (Référence Individuelle de l’Officier) et, dans certains cas, le cachent afin de préserver leur anonymat. Cette pratique, qui va à l’encontre des règles, alimente l’idée que certains craignent d’être identifiés car ils agissent de manière inappropriée. Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, a exprimé son inquiétude face à cette dissimulation volontaire en 2016 et a souligné que de telles pratiques doivent être strictement interdites.

Problèmes liés au port du RIO par les policiers

Les policiers sont généralement réticents à porter leur RIO, principalement en raison de l’inconfort de la barrette sur les brassards et de son recouvrement par les équipements lourds. Cette situation compromet la visibilité du numéro, ce qui pose un problème lors des interventions sur le terrain.

Le Conseil d’Etat se déclare incompétent quant aux contrôles au faciès

Bien que la pratique policière des contrôles au faciès soit une réalité et constitue une forme de discrimination pour les personnes visées, le Conseil d’Etat a déclaré ne pas avoir le pouvoir de contraindre l’Etat à modifier entièrement sa politique publique à ce sujet. Cette décision fait suite à la saisine de plusieurs associations et ONG dénonçant des pratiques systémiques. Le Conseil d’Etat estime que les mesures demandées visent en réalité à redéfinir les choix généraux de politique publique en matière de contrôles d’identité, ce qui ne relève pas de sa compétence en tant que juge administratif. En conséquence, le recours a été rejeté par le Conseil d’Etat.