Stocks insuffisants de masques : l'Etat condamné à indemniser les plaignants pour sa responsabilité dans la crise du Covid-19

Stocks insuffisants de masques : l’Etat condamné à indemniser des plaignants

La responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant l’épidémie de Covid-19 a été confirmée en appel par la justice administrative. En outre, certaines personnes exposées au risque de contamination, notamment par le biais de leur profession, pourront bénéficier d’une indemnisation partielle.

Un stock insuffisant de masques et une communication gouvernementale douteuse

La cour administrative d’appel de Paris a déclaré que l’Etat avait commis une faute en ne maintenant pas à un niveau suffisant un stock de masques pouvant lutter contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène. Cette décision confirme l’avis rendu il y a un an en première instance. De plus, la cour a également jugé que l’Etat avait commis une faute dans sa communication gouvernementale sur l’utilité du port du masque en début d’épidémie.

Au début de 2020, lors du début de la pandémie, il y avait une confusion quant à l’utilité des masques chirurgicaux pour se protéger du Covid-19. Le gouvernement avait alors décidé de réserver les masques aux soignants directement exposés aux malades, en raison d’un manque de stocks suffisants. Cette décision a laissé de nombreux professionnels de la santé et d’autres métiers exposés, tels que les caissières de supermarchés, démunis.

Indemnisation partielle des plaignants

En juin 2022, la justice administrative n’avait donné partiellement raison aux trente plaignants qui avaient attaqué l’Etat en justice. Ils estimaient que l’attitude du gouvernement avait contribué directement à leur contamination au Covid-19. La cour administrative d’appel confirme donc cette décision et permet ainsi aux plaignants de bénéficier d’une indemnisation partielle.

La cour administrative d’appel reconnaît une indemnisation partielle liée aux contaminations

La cour administrative d’appel de Paris a rendu un jugement permettant une indemnisation partielle pour certaines personnes ayant été exposées au virus. La cour reconnaît la difficulté à prouver l’origine exacte de la contamination, mais estime qu’une indemnisation est justifiée pour les individus qui n’ont pas pu éviter une exposition particulière en raison de leur profession ou d’autres circonstances.

Un médecin généraliste indemnisé suite à son décès dû au Covid-19

La cour administrative d’appel a ainsi décidé d’allouer une indemnisation à la famille d’un médecin généraliste décédé du Covid-19. Celui-ci avait été contraint de recevoir de nombreux patients dans son cabinet situé en Seine-Saint-Denis, en mars 2020, alors qu’il ne disposait pas de masques de protection. La cour a considéré que le décès du médecin était dû à une privation de chance d’échapper à la contamination, et a noté que l’origine professionnelle de son infection avait été reconnue par l’assurance-maladie.

Pas de faute de l’État sur d’autres accusations liées à la gestion de crise

En revanche, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas retenu de faute de l’État concernant d’autres accusations liées à la gestion de la crise sanitaire. Parmi ces accusations figuraient notamment la date du premier confinement et la politique de dépistage.