Affaire Fillon : Le Conseil constitutionnel permet un nouveau procès dans l'affaire des emplois fictifs grâce à une décision favorable

Affaire Fillon : Le Conseil constitutionnel donne raison à l’ancien premier ministre, rendant possible un nouveau procès dans l’affaire des emplois fictifs

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision favorable à François Fillon dans l’affaire des emplois fictifs, permettant ainsi la possibilité d’un nouveau procès. Cette décision fait suite à un recours de l’ancien premier ministre concernant un point de procédure. Sans se prononcer sur le fond de l’affaire, le Conseil constitutionnel a jugé le recours recevable, laissant aux juridictions compétentes le soin de décider si l’affaire doit être rejugée.

Une victoire pour François Fillon

Le jeudi 28 septembre, François Fillon a remporté une victoire dans l’affaire des emplois fictifs. Le Conseil constitutionnel a donné raison à l’ancien premier ministre, soutenant ainsi son argumentation sur la régularité de son procès en appel. François Fillon avait contesté ce dernier en raison d’un point de procédure, et avait soumis cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette décision favorable du Conseil constitutionnel rend possible un nouveau procès dans cette affaire.

Une affaire à rejuger

Suite à cette décision du Conseil constitutionnel, les juridictions compétentes devront désormais décider si l’affaire des emplois fictifs de François Fillon doit être rejugée. Rappelons que l’ancien premier ministre avait été condamné en mai 2022 par la cour d’appel de Paris à une peine de quatre ans de prison, dont un ferme, ainsi qu’à une amende de 375 000 euros. Cependant, cette décision du Conseil constitutionnel permet désormais à François Fillon d’avoir la possibilité d’un nouveau procès, sans que le fond de l’affaire ne soit remis en question.

Fillon dépose une QPC pour violation de son droit à un procès équitable

L’ancien premier ministre français, François Fillon, a déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) après avoir fait appel en cassation en juin 2023. Il estime que l’utilisation de l’article 385 du code de procédure pénale lors de son procès en appel aurait entravé son droit à bénéficier d’un procès équitable.

Les arguments de son avocat

François Fillon est représenté par son avocat, François-Henri Briard, qui a exprimé des regrets lors d’une interview accordée à France Inter. Selon lui, l’article en question indique que même si vous avez connaissance d’une irrégularité qui a entaché l’enquête ou l’instruction, il est trop tard car vous êtes déjà renvoyé devant le tribunal. L’avocat estime que cette disposition est inconstitutionnelle car les droits de la défense doivent être respectés tout au long de la procédure, de l’enquête à l’exécution de la peine.

Rappel de l’affaire des emplois fictifs

L’affaire des emplois fictifs a été révélée au grand jour en pleine campagne présidentielle en 2017, alors que François Fillon était le candidat du parti Les Républicains. La justice s’est penchée sur des accusations d’emplois fictifs de sa compagne, Pénélope Fillon, soupçonnée d’avoir été rémunérée en tant qu’assistante parlementaire de son mari et du suppléant de ce dernier dans la Sarthe, entre 1998 et 2013, pour une rémunération totale de 612 000 euros net. Lors du procès en appel de mai 2022, Pénélope Fillon a été condamnée, aux côtés de son mari, à deux ans de prison avec sursis pour complicité de détournement de fonds publics, complicité d’abus de biens sociaux et recel de ces deux délits.