Elisabeth Borne déclenche l'article 493 à l'Assemblée nationale : Une décision controversée pour la loi de programmation des finances publiques

Elisabeth Borne déclenche l’article 493 à l’Assemblée nationale

En cette rentrée politique, l’exécutif a une nouvelle fois recours à l’article 493 de la Constitution. Mercredi 27 septembre, alors que le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) devait être discuté à l’Assemblée nationale, Elisabeth Borne a activé cette disposition depuis l’hémicycle. Cette mesure permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote.

Une décision justifiée par le rejet du texte en première lecture

La première ministre a pris cette décision en raison du rejet du texte en première lecture. Elle a déclaré : “Aucun groupe n’est prêt à voter ce texte essentiel à notre pays. Nous avons besoin de cette loi de programmation de nos finances publiques. Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque.” Les débats ont débuté à 21h30 et se sont terminés peu avant minuit.

L’alliance de gauche Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) a immédiatement annoncé le dépôt d’une motion de censure contre le gouvernement. Mathilde Panot, cheffe de file des députés de La France insoumise, a dénoncé l’utilisation de l’article 493, qualifiant cette décision de “maltraitance sociale et écologique que nous ne pouvons pas accepter.”

La LPFP, une mesure cruciale pour la crédibilité budgétaire de la France

Le projet de loi de programmation des finances publiques fixe la trajectoire budgétaire du pays jusqu’en 2027. Son objectif est de réduire le poids de la dette et de ramener le déficit public sous les 3% du PIB d’ici la fin du quinquennat. Selon Bruno Le Maire, ministre de l’économie, ce texte est fondamental pour la crédibilité budgétaire de la France.

En décembre 2022, le gouvernement avait échoué pour la première fois à faire adopter la LPFP. Cette année, la première ministre ne souhaite pas prendre de risques et a donc décidé d’activer l’article 493 pour faire passer le texte. La motion de censure déposée par la Nupes traduit l’opposition de certains groupes politiques face à cette mesure, considérée comme préjudiciable sur le plan social et environnemental.

Le recours à l’article 49, une habitude gouvernementale

Depuis son arrivée à Matignon en mai 2022, la première ministre Elisabeth Borne n’a pas hésité à recourir à l’article 49 de la Constitution à plusieurs reprises. Ce moyen constitutionnel lui permet d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote de certains textes.

Le désengagement d’Emmanuel Macron

Lors de son onzième recours à cet article en mars, la première ministre avait assuré qu’elle n’utiliserait plus cette procédure en dehors des textes financiers. Cependant, le président Emmanuel Macron a depuis revu sa position sur cet engagement, laissant la porte ouverte à de nouveaux recours à l’article 49.

La volonté de recourir à l’article 49 pour le budget 2024

Confirmant cette volonté, Elisabeth Borne a annoncé le 3 septembre que le gouvernement envisageait de recourir à l’article 49 pour faire adopter le budget 2024. Selon elle, le vote du budget est un moyen d’affirmer son appartenance à une majorité, et le gouvernement pourrait avoir besoin de cette procédure en raison des nécessités budgétaires du pays.

Les limites et les contournements

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’utilisation de l’article 49 est limitée à un seul texte de loi par session parlementaire, à l’exception des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Cependant, les lois de programmation des finances publiques ne sont pas considérées comme des textes financiers et ne bénéficient donc pas de cette exception.

Afin de ne pas se priver de l’utilisation de l’article 49 pour la session parlementaire ordinaire, le gouvernement a proposé un stratagème. Il a mis en place une session extraordinaire, permettant aux députés de faire une rentrée anticipée. Ainsi, la session ordinaire s’ouvrira le 2 octobre, offrant au gouvernement la possibilité d’utiliser l’article 49 une nouvelle fois pour faire adopter la loi de programmation des finances publiques.