Des propriétaires peu scrupuleux sanctionnés : le bilan de l'encadrement des loyers à Paris

Sept propriétaires sanctionnés en neuf mois pour non-respect de l’encadrement des loyers

La mairie de Paris a publié un bilan de son action visant à contrôler l’encadrement des loyers, une compétence qu’elle détient depuis neuf mois. Selon les informations communiquées, plus d’un millier de signalements ont été enregistrés depuis janvier, avec une prédominance de studios (50%) et de deux-pièces (30%). Trois propriétaires ont été condamnés à payer l’amende maximale de 5 000 euros pour cette infraction, tandis que quatre autres ont reçu des sanctions moins sévères.

Une action efficace pour contrôler l’encadrement des loyers à Paris

La Ville de Paris a recueilli 1 181 signalements entre janvier et septembre 2023, soit presque dix fois plus que l’État en trois ans. Cette performance est due à la mise en place de l’encadrement des loyers depuis mi-2019, faisant de Paris la première ville à pouvoir directement contrôler cette mesure depuis le 1er janvier de cette année. Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris chargé du logement, a qualifié ce premier bilan de « positif », bien qu’il ait révélé « un certain nombre d’abus, particulièrement sur les petites surfaces ».

Une protection des populations vulnérables

Les studios représentaient près de 50% des signalements enregistrés au cours de cette période, suivis des deux-pièces avec 30%. Ces chiffres démontrent que les populations les plus vulnérables, telles que les étudiants, les jeunes travailleurs ou les célibataires plus âgés, sont les plus touchées. A titre d’exemple, dans le 16e arrondissement, un propriétaire qui louait un logement de 15 mètres carrés pour 900 euros pendant vingt-trois mois, alors que le loyer autorisé était de 583 euros, a été condamné à l’amende maximale de 5 000 euros pour cette infraction.

45 dossiers régularisés suite à des signalements

Sur la période, 45 dossiers ont été régularisés suite à des signalements concernant des abus de loyers à Paris. Ces signalements ont été suivis d’une série de sanctions financières pour les propriétaires négligents.

Les arrondissements les plus touchés

Dans la capitale, les arrondissements les plus touchés par les signalements d’abus de loyers sont les 18e, 11e et 15e arrondissements. Ces arrondissements abritent une population importante de locataires et disposent également d’un parc privé de logements conséquent.

Les résultats des enquêtes

Sur les 1 181 signalements effectués, 47 % ont donné lieu à une enquête menée par la mairie. Parmi ces enquêtes, 61 % ont révélé des dépassements de loyers avérés. Les autres signalements n’étaient pas éligibles ou concernaient des compléments de loyer qui ne relèvent pas des compétences de la Ville de Paris.

Au total, 183 mises en demeure ont été envoyées aux propriétaires concernés. Parmi eux, 68 % dépassaient mensuellement les 100 euros de dépassement de loyer.

Ce dispositif de régulation des abus de loyers, mis en place en 2019, a été étendu à dix-huit communes d’Ile-de-France ainsi qu’à plusieurs agglomérations françaises considérées comme zones tendues, telles que Lille, Lyon et Montpellier.