La contrôleuse des prisons tire la sonnette d'alarme : La surpopulation carcérale en France nécessite une régulation plus contraignante

La surpopulation carcérale en France : la contrôleuse des prisons appelle à une régulation plus contraignante

Dans un avis récemment publié au Journal officiel, Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, exprime une fois de plus sa préoccupation face à l’aggravation de la surpopulation carcérale en France. Elle souligne que malgré une condamnation récente par la Cour européenne des droits de l’homme, aucune mesure significative n’a été prise pour remédier à ce phénomène.

Des conditions de détention et de travail qui se dégradent

Selon Mme Simonnot, les constats effectués par le contrôleur général des lieux de privation de liberté depuis 2012, ainsi que ceux réalisés après la fin de la crise sanitaire, démontrent que les conditions de détention se détériorent dans tous les aspects, tout comme les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Cette situation préoccupante ne cesse de s’aggraver.

Au 1er août, on comptait en France plus de 74 000 détenus pour seulement 60 000 places opérationnelles. Près de 2 400 détenus étaient contraints de dormir sur un matelas posé à même le sol. Cette surpopulation carcérale chronique a entraîné une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 6 juillet dernier. Pourtant, la contrôleuse déplore le manque de mesures nationales significatives pour remédier à cette situation.

L’insuffisance des mesures actuelles

Malgré certaines évolutions normatives récentes qui ont été présentées comme des solutions pour améliorer la situation, la contrôleuse générale des prisons constate l’inefficacité des mesures indirectes mises en place depuis 2008 pour réduire la surpopulation carcérale. Afin de résoudre ce problème urgent, Mme Simonnot plaide pour l’inscription dans la loi d’un dispositif plus contraignant qui permettrait de mieux maîtriser cette situation inacceptable.

Contraintes carcérales insuffisantes pour résoudre la surpopulation

La contrôleuse des lieux de privation de liberté, Mme Simonnot, exprime sa déception face à l’inefficacité de l’augmentation du nombre de places de prison pour réduire la pression carcérale. Les alternatives à l’incarcération et les nouvelles modalités d’aménagement des peines ne parviennent pas à atteindre leur objectif. Cette problématique persistante a conduit Mme Simonnot à demander la mise en place d’un dispositif législatif de régulation plus contraignant et ambitieux. Malheureusement, cette demande est restée vaine au fil des années.

Une régulation carcérale nécessaire et urgente

Selon la contrôleuse des lieux de privation de liberté, l’inscription dans la loi d’un mécanisme contraignant de régulation carcérale est primordiale. Elle propose que ce mécanisme soit géré localement par tous les acteurs de la chaîne pénale, sous la responsabilité de l’autorité judiciaire. Son objectif est de résorber la surpopulation des maisons d’arrêt et de garantir le respect du droit à l’encellulement individuel. En outre, Mme Simonnot insiste sur l’interdiction immédiate des matelas posés à terre, considérés comme inacceptables.

Les propositions du garde des sceaux

Face à cette problématique, le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, avance également des solutions. Tout d’abord, il estime que la construction de nouvelles places opérationnelles de prison est la première mesure à prendre pour lutter contre la surpopulation carcérale. Ensuite, il suggère de veiller à ce que la détention soit réservée aux situations qui l’exigent, permettant ainsi de prévenir la surpopulation. Enfin, il plaide en faveur de l’aménagement des courtes peines et de l’utilisation de peines de substitution à l’incarcération, telles que la détention à domicile sous surveillance électronique ou le travail d’intérêt général.

Il est important de rappeler que les avis et recommandations de la CGLPL, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux dans les prisons, n’ont pas de caractère contraignant. Cependant, la situation alarmante de la surpopulation carcérale exige des mesures concrètes et une action législative urgente.