La CEDH valide le refus de la France : La procréation post-mortem reste interdite malgré les demandes de deux femmes

La CEDH valide le refus de la France quant à la procréation post-mortem

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu sa décision jeudi 14 septembre concernant le refus de la France en ce qui concerne la procréation médicalement assistée post-mortem. Cette validation a été émise à la suite de la demande de deux femmes qui souhaitaient avoir un enfant en utilisant les gamètes ou les embryons de leur mari décédé respectivement. Les demandes des deux femmes avaient été soumises conjointement.

Un équilibre entre les intérêts en jeu

Les requérantes estimaient que la France avait violé l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la CEDH a souligné que le Conseil d’Etat a exercé un contrôle sur les refus litigieux conformément à la méthodologie qu’il avait établie précédemment. La Cour conclut donc que les autorités internes ont réussi à trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu et que l’Etat français n’a pas dépassé la marge d’appréciation dont il dispose.

Une réserve liée à l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation

Cependant, la CEDH émet une réserve importante. Elle reconnaît que l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules depuis 2021 « pose de manière renouvelée » la question de la pertinence de l’interdiction de la procréation posthume en France.

La première requérante, qui s’était pacsée en 2016 avec son compagnon après une vie commune de onze ans, a appris peu après que celui-ci était atteint d’un cancer du cerveau. Il a déposé des paillettes de sperme à l’hôpital de la Conception, à Marseille.

La procréation post-mortem : un défi pour les autorités françaises

Le refus des autorités françaises de faire droit à deux demandes de procréation post-mortem soulève des interrogations quant à la réglementation en vigueur et à la reconnaissance des droits individuels des citoyens.

Le cas du couple marié en janvier 2019

Le premier cas concerne un couple qui s’est marié en janvier 2019. Malheureusement, après deux cycles d’insémination intra-utérine qui ont abouti à des échecs, le mari décède. Désirant poursuivre le projet de fonder une famille, la femme demande l’exportation des gamètes de son époux vers l’Espagne, pays où la procréation post-mortem est autorisée. Cependant, les autorités françaises refusent sa demande, se basant sur le code de la santé publique français qui interdit cette pratique.

Le second cas, une demande similaire

Le deuxième cas concerne une autre demande de procréation post-mortem, formulée par une femme dont le mari est décédé en avril 2019. Ce couple était déjà parent de deux enfants, nés en 2004 et 2018. Le deuxième enfant avait été conçu par fécondation in vitro en raison de la leucémie dont souffrait son père. Avant son décès, en février 2018, cinq embryons avaient été conservés au CHU de Brest. Dans l’espoir de donner une chance à ces embryons de se développer, la requérante demande leur transfert en Espagne. Toutefois, là encore, les autorités françaises refusent sa demande, invoquant l’interdiction de la procréation posthume en France.

Un conflit entre le droit individuel et la législation nationale

Ces deux cas soulèvent la question de la compatibilité entre les droits individuels et la législation nationale en France. Bien que la procréation post-mortem soit autorisée dans certains pays européens, la France maintient une position stricte selon laquelle elle est interdite. Cette interdiction s’étend également à l’exportation de gamètes ou d’embryons à des fins de procréation posthume.

Cependant, les demandes de ces deux requérantes mettent en avant le désir profond de poursuivre le projet familial, malgré la perte de leur conjoint. Ces femmes font appel à la solidarité européenne, en se tournant vers l’Espagne, où la procréation post-mortem est acceptée. Elles soutiennent que leur droit à la procréation et à la parentalité est bafoué par la législation française.

En conclusion, ces cas révèlent un conflit complexe entre les droits individuels des citoyens et les lois nationales. Une réflexion approfondie sur la réglementation en vigueur en France concernant la procréation post-mortem semble nécessaire afin de trouver un équilibre entre le respect du droit individuel à la parentalité et les principes éthiques et juridiques qui guident notre société.