Le Conseil constitutionnel valide l'accès des forces de l'ordre aux parties communes, mais sous conditions strictes

Le libre accès des forces de l’ordre aux parties communes validé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 14 septembre, une disposition législative autorisant l’accès en permanence des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. Cette validation est toutefois assortie d’une réserve importante.

Validation sous condition

Les juges du Conseil constitutionnel se sont prononcés sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant une disposition de la loi Matras, adoptée en 2021. Selon cette loi, les propriétaires d’immeubles sont tenus de permettre aux forces de l’ordre d’accéder aux parties communes pour des interventions nécessaires.

L’avocat du requérant, Me Eric Plouvier, avait fait valoir lors de l’audience que cette mesure portait atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon lui, elle permettait un accès “inconditionnel” aux parties communes sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire. Il avait notamment dénoncé la possibilité pour les forces de l’ordre de réaliser des contrôles d’identité ou d’écouter aux portes sans qu’un contrôle judiciaire ne puisse intervenir avant six mois.

Une réserve émise par le Conseil constitutionnel

Malgré cet argument, les juges du Conseil constitutionnel ont rejeté la démarche du requérant. Ils estiment que les dispositions contestées ont pour but exclusif de permettre aux forces de l’ordre d’accomplir les seules tâches prévues par la loi. Cependant, ils émettent une réserve concernant l’utilisation de ce pouvoir d’accès aux parties communes, qui ne doit pas être détourné de son objectif initial.

Les forces de l’ordre ne peuvent intervenir qu’en cas d’enquête

Selon une décision récente du Conseil constitutionnel, l’intervention des forces de l’ordre ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une opération de police judiciaire, et plus précisément lors d’une enquête préliminaire. Cette décision vise à renforcer les garanties procédurales et à protéger les droits des citoyens.

Pas d’accès aux parties privatives

Concernant l’accès aux parties communes à usage privatif, les juges ont clairement indiqué que les forces de l’ordre ne peuvent y accéder. Il est donc interdit d’intervenir dans des lieux qui pourraient constituer un domicile. Cette restriction vise à préserver la vie privée des individus et à éviter toute ingérence excessive.

Une convention en négociation pour faciliter l’accès

Afin de mettre en œuvre cette décision, le gouvernement est en train de négocier une convention avec l’association Vigik. L’objectif est de fournir un badge universel d’accès aux forces de l’ordre, afin de faciliter leur intervention lorsqu’elle est légalement autorisée. Cette initiative vise à concilier les impératifs de sécurité et les droits fondamentaux des citoyens.

Il est important de noter que cette décision ne donne pas une autorisation illimitée aux forces de l’ordre. Les actes d’investigation doivent toujours être contrôlés par un magistrat du parquet, qui doit évaluer leur proportionnalité en fonction de la nature et de la gravité des faits. En conclusion, cette décision du Conseil constitutionnel renforce les garanties procédurales et offre une protection accrue des droits individuels.