Gérald Darmanin veut expulser les émeutiers de leurs logements sociaux : Une mesure radicale pour protéger la tranquillité des habitants

Gérald Darmanin appelle à l’expulsion systématique des émeutiers de leurs logements sociaux

Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a fait part de sa demande aux préfets d’une “fermeté systématique” en matière d’expulsion des délinquants auteurs de violences urbaines des logements sociaux. Cette requête a été confirmée dans une note consultée par l’Agence France-Presse (AFP) le jeudi 31 août, suite à une information de TF1. Dans cette note datée du mercredi, le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat chargée de la ville, Sabrina Agresti-Roubache, appellent ainsi à la mobilisation de tous les outils légaux en vue de l’expulsion de ces individus.

Une atteinte à la tranquillité des logements sociaux

Selon Gérald Darmanin et Sabrina Agresti-Roubache, l’acte de délinquance grave commis à proximité du lieu de résidence constitue une atteinte à l’usage paisible du logement. Ils estiment donc nécessaire de prendre des mesures fortes afin de préserver la tranquillité des logements sociaux. Les préfets sont ainsi invités à utiliser les différents outils à leur disposition, en fonction des situations particulières, en collaboration avec les bailleurs, les collectivités locales et l’autorité judiciaire.

Un précédent polémique

Cette requête intervient dans le contexte d’une polémique déclenchée par l’expulsion, la semaine dernière, d’un émeutier condamné et de ses proches d’un logement social dans le Val-d’Oise. Le préfet avait indiqué à l’AFP que cette expulsion était liée à un pillage de magasin, mais qu’il existait déjà un motif d’expulsion antérieur. Pour gagner du temps, il avait donc été décidé d’exécuter un jugement d’expulsion qui avait été prononcé en raison d’impayés de loyer. Il convient de préciser que c’est une décision de justice et non le préfet qui ordonne une expulsion, généralement à l’issue d’une longue procédure légale.

Les conditions de résiliation du bail pour non-respect

Selon les ministres, la résiliation du bail ne peut être motivée que par le non-respect du contrat de location. Parmi les causes possibles figurent les loyers impayés, les troubles de jouissance ou les faits de délinquance commis par les locataires. Parmi les délits mentionnés figurent notamment la mécanique sauvage, la vente de stupéfiants ou le tapage.

Les lois qui justifient la résiliation du bail

Les ministres invoquent les articles 1728 du code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 pour justifier la démarche de résiliation du bail en cas de comportement délinquant. Selon eux, le fait de commettre un acte de délinquance grave à proximité de son lieu d’habitation constitue une atteinte à l’usage paisible du logement.

Procédure à suivre et appel aux préfets

Concernant les démarches à suivre, les ministres soulignent que le bailleur peut saisir le juge civil pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de tous les occupants afin de rétablir la tranquillité des lieux. Ils ont également sollicité l’intervention des préfets, afin de s’assurer que les bailleurs et les maires sont bien informés de ces dispositions et puissent les mettre en œuvre plus facilement.